L’absolution n’empêche pas toujours l’interdiction de territoire pour grande criminalité

Introduction En droit criminel canadien, l’absolution est une mesure exceptionnelle prévue par le Code criminel (C.cr.). Elle permet à un accusé reconnu coupable d’éviter la condamnation, mais sans effacer sa déclaration de culpabilité. Cette impunité légale est justifiée par l’intérêt

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Rétablissement du statut de résident temporaire : une interprétation juridique à revoir

La procédure de rétablissement du statut de résident temporaire au Canada soulève des interrogations juridiques importantes. En effet, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) admet que le statut de résident temporaire diffère de l’autorisation de travailler ou d’étudier (permis de travail ou

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Permis de travail postdiplôme : preuve de compétences linguistiques en français ou en anglais

Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent faire la preuve de leurs compétences linguistiques, soit en français, soit en anglais. 1. Preuve de compétences linguistiques : une condition d’admissibilité Les demandeurs doivent

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l’image est purement décorative.

Comprendre les motifs pour demander l’asile au Canada

Le Canada reconnaît quatre motifs légaux pour accorder l’asile, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces motifs sont : la persécution, le risque de torture, la menace à la vie, et les traitements ou peines

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Les obligations des étrangers avant leur arrivée au Canada

Avant de venir au Canada, les étrangers doivent se conformer à plusieurs démarches obligatoires, incluant l’obtention de visas ou d’autorisations de voyage. Ces étapes sont cruciales pour éviter des complications, telles que le refoulement ou l’interdiction de territoire. Informez-vous sur

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