Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent faire la preuve de leurs compétences linguistiques, soit en français, soit en anglais.
1. Preuve de compétences linguistiques : une condition d’admissibilité
Les demandeurs doivent joindre à leur demande de PTPD les résultats d’un test de compétences linguistiques reconnu, couvrant les quatre habiletés suivantes :
- Compréhension orale ;
- Compréhension écrite ;
- Expression orale ;
- Expression écrite.
Exemptions : Les étudiants étrangers diplômés d’une école de pilotage admissible au PTPD ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences de compétences linguistiques.
Par ailleurs, les étudiants étrangers ayant un hadicap les empêchant de passer le test de compétences linguistiques pour les quatre habiletés peuvent être exemptés de l’obligation de fournir l’attestation des résultats pour trois des quatre, selon Immigration, Réfugiés, Citoyenneté Canada (IRCC).
Il est important de signaler que les résultats d’un test de compétences linguistiques doivent dater de moins de deux ans au moment de la soumission de la demande.
2. Niveau de compétences linguistiques requis
Le niveau de compétences linguistiques minimal exigé dépend du type de diplôme obtenu :
- Diplômés universitaires : CLB 7 (anglais) ou NCLC 7 (français).
- Diplômés collégiaux : CLB 5 (anglais) ou NCLC 5 (français).
3. Tests reconnus
Les deux tests de compétences en français reconnus actuellement sont :
- Test d’évaluation de francais pour le Canada (TEF Canada).
- Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada).
En anglais, seuls les trois tests suivants sont actuellement reconnus :
- Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP-General).
- International English Language Testing System (IELTS General Training).
- Pearson Test of English Core (PTE-Core).
4. Conséquences d’une demande de permis de travail postdiplôme incomplète
Les étudiants étrangers doivent soumettre une demande de PTPD complète, comprenant tous les documents énumérés dans la liste de contrôle des documents, selon l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). L’absence d’un document requis, tel que la preuve de compétences linguistiques, peut entraîner deux types de décisions de la part de l’agent :
- Retour de la demande comme incomplète, sans obligation de demander le document manquant, en vertu de l’article 12 du RIPR ;
- Refus de la demande, en raison du non-respect d’une condition d’admissibilité, selon les instructions ministérielles.
Néanmoins, une analyse comparative des versions française et anglaise de l’article 12 du RIPR révèle une obligation claire : l’agent doit impérativement renvoyer une demande incomplète. Cette interprétation repose sur l’article 11 de la Loi d’interprétation. Cet article précise que l’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe en français (la demande et les documents joints sont renvoyés, si…) et par « shall » en anglais. Ainsi, l’agent ne devrait pas traiter une demande incomplète pour ensuite la refuser.
Par ailleurs, les étudiants étrangers ont 180 jours suivant la fin de leur programme d’études pour soumettre leur demande de PTPD. Dans les deux cas (retour ou refus de la demande), si le délai de 180 jours est écoulé, ils perdent alors leur droit de présenter une nouvelle demande de PTPD.
5. Statut conservé et rétablissement du statut de résident temporaire
Si le permis d’études expire pendant le traitement de la demande de PTPD, les demandeurs bénéficient d’un statut conservé (anciennement appelé statut implicite). Cela s’applique jusqu’à la date de la transmission de la décision de retour ou de refus [art. 9.3(2) et 183(5)— (6) RIPR].
Néanmoins, si la demande est retournée ou refusée après l’expiration du permis d’études, les demandeurs perdent alors leur statut de résident temporaire à partir de la date de la transmission de cette décision. C’est ce qu’établit l’alinéa 47a) de la LIPR [voir aussi art. 9.3(2) et 183(5)a) RIPR]. En pratique, la période de séjour autorisée correspond habituellement à la durée de validité du permis d’études.
En cas de perte du statut de résident temporaire dans ces circonstances, voici ci-dessous les deux scénarios possibles.
a) Le délai de 180 jours n’est pas expiré
Les demandeurs peuvent soumettre :
- Une nouvelle demande de PTPD ;
- Une demande de rétablissement du statut de résident temporaire (une demande de permis d’études est sous-entendue), en vertu de l’article 182 du RIPR.
b) Le délai de 180 jours est expiré
Les demandeurs peuvent présenter une demande de rétablissement du statut de résident temporaire, accompagnée d’une demande de prolongation de leur autorisation de séjourner à titre de résident temporaire dans la catégorie des visiteurs (art. 181, 182 et 191 RIPR). Toutefois, IRCC précise que « l’étranger peut seulement demander le rétablissement de son statut et de l’autorisation [permis d’études ou de travail] qu’il détenait immédiatement avant la perte de statut ». Ainsi, un étudiant ayant détenu un permis d’études et perdu son statut de résident temporaire devrait, selon IRCC, demander simultanément le rétablissement de son statut et de son permis d’études. Cette exigence peut se justifier lorsqu’un étudiant souhaite poursuivre ses études.
Qu’en est-il d’un étudiant qui a terminé son programme d’études et qui ne souhaite pas poursuivre des études ? Dans un tel cas, l’obligation de demander le rétablissement d’un permis d’études est discutable. D’une part, l’article 182 du RIPR ne traite que du rétablissement du statut de résident temporaire. D’autre part, le demandeur ne cherche plus à exercer les activités pour lesquelles le permis d’études avait été initialement délivré. Il serait alors légal et plus logique de permettre à cet individu de demander le rétablissement de son statut de résident temporaire dans une autre catégorie de résidents temporaires, comme celle des visiteurs ou des travailleurs.
6. Frais exigés
Dans le cadre d’une demande de rétablissement du statut de résident temporaire, IRCC exige que les demandeurs payent plusieurs frais d’examen, à savoir :
- Pour le rétablissement du statut de résident temporaire ;
- Pour le permis d’études, même si les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre d’études ;
- Pour le PTPD, en plus des frais pour les avantages d’un permis de travail ouvert.
Cette pratique est sujette à critique, car elle oblige les demandeurs à payer les frais d’examen d’une demande de permis d’études, même lorsqu’ils n’ont plus l’intention d’étudier. De plus, ils ne reçoivent pas de permis d’études. Cette situation soulève des questions quant à l’équité du processus et appelle une révision des politiques d’IRCC à ce sujet.
Conclusion
Il est essentiel que les demandeurs de PTPD présentent une demande complète et conforme, notamment en fournissant la preuve de leurs compétences linguistiques. À défaut, les conséquences peuvent être graves : le retour de la demande ou son refus hors du délai de 180 jours. Cela peut compromettre sérieusement leur projet de vie au Canada.
Dans une perspective d’équité procédurale, il aurait été souhaitable que les agents aient l’obligation de demander les documents manquants avant de prendre une décision défavorable concernant une demande de PTPD. Cette exigence se justifie par l’importance du PTPD pour les demandeurs et les conséquences potentiellement irréversibles d’un retour ou d’un refus de leur demande hors délai.
Dans ce contexte, une révision du cadre juridique et administratif applicable tant au rétablissement du statut qu’au PTPD (instructions ministérielles y relatives) s’impose. Elle permettrait de mieux encadrer le processus de rétablissement du statut de résident temporaire et de protéger les droits des demandeurs de PTPD dans ces situations critiques, en assurant ainsi une application plus équitable et cohérente des règles.
