Table des matières
Définition du regroupement familial
Le regroupement familial est l’une des principales catégories d’immigration permanente au Canada. Il permet à un citoyen canadien ou à un résident permanent de parrainer certains membres de sa famille afin qu’ils puissent obtenir la résidence permanente et vivre avec lui au Canada.
Ce programme vise à favoriser la réunification des familles, en reconnaissant l’importance des liens familiaux dans le processus d’intégration et de stabilité sociale.
Critères de sélection
Selon le paragraphe 12(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la sélection des personnes dans la catégorie du regroupement familial repose sur le lien de parenté ou d’alliance entre le demandeur (la personne à parrainer) et le répondant (le citoyen canadien ou résident permanent).
Regroupement familial : catégories d'immigration
Le regroupement familial comprend deux grandes catégories d’immigration permanente au Canada :
La catégorie du regroupement familial
La catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Catégorie du regroupement familial
La catégorie du regroupement familial est une catégorie d’immigration permanente à caractère familial. Elle regroupe les personnes qui peuvent devenir résidents permanents du Canada en raison du lien d’alliance ou de parenté qu’elles entretiennent avec un citoyen canadien ou un résident permanent.
Ce lien peut être :
- Un lien conjugal (époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal) ;
- Un lien filial (enfant à charge) ;
- Un lien ascendant (parent ou grand-parent) ;
- Ou, dans certains cas exceptionnels, un lien avec un autre membre de la famille.
Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Tout comme la catégorie du regroupement familial, la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada est une catégorie d’immigration permanente à caractère familial.
Cependant, cette catégorie s’adresse exclusivement aux époux ou conjoints de fait qui vivent déjà au Canada avec leur répondant (citoyen canadien ou résident permanent). Elle permet à un citoyen canadien ou à un résident permanent de parrainer son époux(se) ou conjoint(e) de fait sans que celui-ci ait à quitter le pays, même s’il ne possède pas de statut légal (selon une Politique d’intérêt public).
Dans le cas d’une demande faite dans cette catégorie, un permis de travail peut être délivré au demandeur pendant le traitement de la demande.
Ce programme favorise la réunification des couples vivant déjà ensemble au Canada, tout en simplifiant le processus d’immigration pour ceux qui sont déjà établis sur le territoire.
Membres de la famille admissibles au regroupement familial
Les étrangers suivants appartiennent à la catégorie du regroupement familial du fait du lien d’alliance ou de parenté qu’ils ont avec le répondant :
- L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal ;
- Les enfants à charge ;
- Les parents ;
- Les grands-parents (parents de l’un ou l’autre des parents du répondant) ;
- Les enfants orphelins de moins de 18 ans, sans époux ni conjoint de fait, si leurs parents sont décédés :
- (i) Frères et sœurs du répondant (enfants de l’un ou l’autre de ses parents) ;
- (ii) Neveux et nièces (enfants des enfants de l’un ou l’autre de ses parents) ;
- (iii) Petits-enfants (enfants des enfants du répondant) ;
- Un enfant de moins de 18 ans que le répondant souhaite adopter au Canada, si toutes les conditions légales sont remplies ;
- Tout autre membre de la parenté, sans égard à l’âge, si le répondant n’a aucun autre membre de la famille admissible à parrainer, et que cette personne est :
- (i) soit un citoyen canadien, un Indien ou un résident permanent ;
- (ii) soit une personne pouvant être parrainée pour devenir résident permanent.
Il est essentiel de noter que seuls les époux ou conjoints de fait qui se trouvent déjà au Canada peuvent être parrainés dans le cadre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
Autrement dit :
- Cette catégorie ne s’applique pas aux membres de la famille vivant à l’extérieur du Canada, même s’ils ont un lien de parenté admissible avec le répondant.
- Les autres membres de la famille (parents, enfants, frères, sœurs, etc.) doivent toujours présenter leur demande dans le cadre de la catégorie du regroupement familial, et non dans celle des époux ou conjoints de fait au Canada.
Cette distinction est importante pour éviter les erreurs dans le choix de la catégorie d’immigration.
Admissiblité des membres de la famille du demandeur principal
Lorsqu’une demande est présentée dans le cadre du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, elle couvre à la fois :
- le demandeur principal, et
- les membres de sa famille qui l’accompagnent.
Ces personnes peuvent toutes devenir résidents permanents si :
- Le demandeur principal obtient la résidence permanente, et
- Les membres de la famille ne sont pas interdits de territoire
Conditions pour être répondant pour un parrainage
Pour parrainer un membre de sa famille dans le cadre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, le répondant doit satisfaire à plusieurs conditions d’admissibilité.
Le répondant doit :
- Être citoyen canadien ou résident permanent;
- Avoir au moins 18 ans;
- Résider au Canada (ou s’engager à y résider au moment où la personne parrainée devient résident permanent);
- Avoir déposé une demande de parrainage conforme aux exigences légales.
Exigences supplémentaires
Le répondant doit également :
- Ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
- Ne pas être détenu dans un établissement correctionnel;
- Ne pas avoir été reconnu coupable de certaines infractions graves (ex. : violence, infractions sexuelles, envers un membre de la famille ou une personne proche);
- Ne pas avoir manqué à un engagement de parrainage ou à une obligation alimentaire imposée par un tribunal;
- Ne pas être en défaut de remboursement d’une dette liée à un parrainage antérieur;
- Ne pas être en situation de faillite non libérée;
- Ne pas recevoir de l’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité.
Exceptions pour condamnations
Une condamnation au Canada ou à l’étranger ne bloque pas automatiquement le parrainage si :
- Le répondant a été réhabilité ou acquitté;
- Il a terminé sa peine depuis au moins 5 ans et peut démontrer sa réadaptation.
Revenu minimal requis
Le répondant doit démontrer un revenu suffisant, sauf dans certains cas :
Pas de revenu minimal requis si le répondant parraine :
- Son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal sans enfant à charge;
- Son enfant à charge sans enfant à charge.
Pour le parrainage de parents ou grands-parents, un revenu supérieur de 30 % au minimum requis est exigé pour les 3 années précédentes.
Exception à la qualité de répondant – Résidence à l’étranger
Un citoyen canadien vivant à l’extérieur du Canada peut parrainer son époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge sans enfant, à condition de revenir vivre au Canada lorsque la personne parrainée obtient sa résidence permanente.
Restriction de 5 ans pour avoir la qualité de répondant
Une personne qui a elle-même été parrainée à titre d’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ne peut parrainer à son tour dans la même catégorie avant un délai de 5 ans après être devenue résident permanent ou citoyen canadien.
Nature, forme, contenu, lieu et frais des demandes à faire
1. Nature des demandes
En matière de regroupement familial, le demandeur principal désire devenir résident permanent. Ainsi, il doit présenter une demande de visa de résident permanent ou une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent (dans le cas d’un époux ou conjoint de fait déjà au Canada), accompagnée de la demande de parrainage déposée par le répondant en sa faveur. Il s’agit donc de deux demandes distinctes mais conjointes, soumises simultanément.
Au Québec, le processus de parrainage comporte deux volets distincts mais complémentaires :
Volet fédéral :
Une demande de résidence permanente (ou de séjour au Canada à titre de résident permanent) accompagnée d’une demande de parrainage est soumise auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ce volet concerne l’évaluation de l’admissibilité du répondant et du demandeur principal au programme de parrainage familial.Volet provincial (Québec) :
Une demande d’engagement de parrainage est ensuite déposée auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), accompagnée d’une demande de sélection permanente (CSQ) pour le demandeur principal et, le cas échéant, pour les membres de sa famille inclus dans la demande.
Tant au niveau fédéral qu’au Québec, la demande présentée par le demandeur principal est réputée inclure les membres de sa famille qui l’accompagnent.
Cela signifie que, par une fiction juridique, la demande du demandeur principal est considérée comme une demande également faite au nom des membres de sa famille accompagnants. Même s’ils ne remplissent pas de formulaire distinct, ils sont juridiquement reconnus comme des demandeurs à part entière dans le cadre de la même procédure.
2. Forme et contenu des demandes
Dans le cadre du programme de regroupement familial, les demandes doivent respecter certaines exigences précises afin d’être jugées recevables par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Elles doivent :
- Être présentées par écrit à l’aide des formulaires officiels fournis par le ministère ;
- Être signées par le demandeur ;
- Inclure tous les renseignements et documents exigés par la loi ;
- Être accompagnées du récépissé de paiement des frais applicables.
Conseil pratique : Il est essentiel d’utiliser la version la plus récente des formulaires, disponible sur le site officiel d’IRCC, et de suivre rigoureusement les instructions fournies. Toute erreur ou omission peut entraîner le rejet ou le retour de la demande.
3. Mode de transmission des demandes
En principe, les demandes doivent être transmises par voie électronique, notamment par l’intermédiaire du Portail de résidence permanente. Ce mode de transmission est privilégié pour sa rapidité, sa sécurité et sa facilité d’accès.
Cependant, lorsque des raisons valables empêchent la présentation électronique, les demandes peuvent être transmises par voie postale. Dans ce cas, elles doivent être envoyées à l’adresse précisée à cette fin par le ministre, généralement indiquée sur le site Web officiel du ministère.
4. Conséquences du non-respect des exigences
Si une demande ne respecte pas les exigences prévues par la loi (forme, contenu et mode de transmission), elle est retournée au demandeur, accompagnée de tous les documents soumis.
Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une décision de refus, mais plutôt d’un constat d’irrecevabilité. Cela signifie que la demande n’a pas été traitée sur le fond, car elle ne répondait pas aux critères de recevabilité de base (ex. : formulaire incomplet, signature manquante, documents absents, frais non acquittés, etc.).
5. Frais de demande en matière de parrainage
Les frais d’examen de la demande de parrainage s’élèvent actuellement à 85 $, peu importance le membre de la famille à parrainer.
Les frais d’examen de la demande de visa de résident permanent ou la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent) sont de 545 $ CAD pour le demandeur principal. Ces frais sont de 635 $ s’il inclut son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal dans sa demande.
Pour chaque enfant à charge inclus dans la demande du demandeur principal, des frais de 175 $ CAD s’appliquent.
À cela s’ajoutent les frais de biométrie :
- 85 $ CAD pour le demandeur principal seul ;
- 170 $ CAD si un ou plusieurs membres de la famille sont inclus dans la demande.
Dans le cas d’un parrainage visant uniquement un enfant à charge comme demandeur principal :
- Frais de parrainage : 85 $ CAD ;
- Frais de traitement de la demande de résidence permanente : 85 $ CAD ;
- Frais de biométrie : 85 $ CAD (si l’enfant est âgé de 14 ans ou plus).
Il existe d’autres scenarios qui ne sont pas mentionnés ici.
Dans le cas où le répondant réside au Québec, il doit également présenter :
- une demande d’engagement de parrainage pour lui-même ;
- ainsi qu’une demande de sélection permanente (CSQ) pour le demandeur principal et, le cas échéant, pour les membres de sa famille inclus dans la demande.
Les frais exigés pour l’examen de la demande d’engagement sont actuellement les suivants :
- 328 $ CAD pour le demandeur principal ;
- 132 $ CAD pour chaque membre de sa famille inclus dans la demande, selon le cas.
À noter : Aucuns frais ne sont exigés pour la demande de sélection permanente (CSQ) dans le cadre d’un parrainage.
Cas particulier : parrainage d’un enfant à charge uniquement
Dans le cas où le demandeur principal est un enfant à charge, les frais sont les suivants :
- Frais de parrainage : 85 $ CAD ;
- Frais de traitement de la demande de résidence permanente : 85 $ CAD ;
- Frais de biométrie : 85 $ CAD (si l’enfant est âgé de 14 ans ou plus).
D’autres situations particulières, non détaillés ici, peuvent entraîner des frais différents.
Particularités pour les résidents du Québec
Si le répondant réside au Québec, il doit également soumettre :
- une demande d’engagement de parrainage ;
- une demande de sélection permanente (CSQ) pour le demandeur principal et, le cas échéant, pour les membres de sa famille inclus dans la demande.
Les frais exigés pour l’examen de la demande d’engagement sont actuellement :
- 328 $ CAD pour le demandeur principal ;
- 132 $ CAD pour chaque membre de la famille inclus dans la demande.
À noter : Aucun frais n’est exigé pour la demande de sélection permanente (CSQ) dans le cadre d’un parrainage.
6. Délais de traitement pour le parrainage familial
Pour le parrainage des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge, le délai de traitement est d’environ 12 mois, conformément à la norme de service d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
En revanche, pour les demandes visant d’autres membres de la famille — par exemple, les parents ou un époux/conjoint de fait déjà présent au Canada avec le répondant — le délai peut atteindre environ trois ans.
Les délais peuvent également varier selon que le répondant réside au Québec ou dans une autre province canadienne.
Enfin, le Québec applique ses propres délais pour le traitement de la demande d’engagement de parrainage ainsi que de la demande de sélection permanente (CSQ), qui s’ajoutent aux délais fédéraux.
Parrainage des parents et grands-parents
Contrairement aux autres membres de la catégorie du regroupement familial, vous ne pouvez pas parrainer vos parents ou grands-parents à tout moment. Ce processus est soumis à une procédure en deux étapes, encadrée par des périodes précises définies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
Soumission d’un formulaire d’intérêt pour le parrainage :
Vous devez d’abord attendre l’ouverture de la période officielle durant laquelle il est possible de soumettre un formulaire d’intérêt. Cette étape ne garantit pas que vous pourrez déposer une demande complète.Invitation à présenter une demande :
Si vous êtes sélectionné, vous recevrez une invitation à présenter une demande de parrainage. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pourrez soumettre votre dossier complet.
Engagement de parrainage : définition
L’engagement de parrainage est une promesse légale faite par le répondant (et éventuellement un cosignataire) de subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée, afin qu’elle ne dépende pas de l’aide sociale.
Lorsque vous parrainez un membre de votre famille pour venir au Canada, vous devez signer un engagement de parrainage. Cet engagement est un contrat légal qui vous lie au gouvernement fédéral ou provincial, selon votre lieu de résidence.
L’engagement est pris :
- Envers le ministre fédéral de l’Immigration (IRCC), ou
- Envers les autorités provinciales compétentes, si votre province a signé une entente avec le gouvernement fédéral (ex. : Québec).
Durée de l’engagement de parrainage
La durée varie selon le lien de parenté et l’âge de la personne parrainée :
| Personne parrainée | Durée de l’engagement |
|---|---|
| Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal | 3 ans |
| Enfant à charge de moins de 22 ans | Jusqu’à 10 ans ou jusqu’à 25 ans (selon la première éventualité) |
| Enfant à charge de 22 ans ou plus | 3 ans |
| Parents ou grands-parents | 20 ans |
| Autres membres de la famille | 10 ans |
Les durées sont similaires pour les répondants vivant au Québec, mais peuvent varier légèrement selon les règles provinciales. Par exemple, pour les enfants, l’engagement peut durer jusqu’à l’âge de 18 ou 22 ans, selon le cas.
Remarque : La durée commence à la date où la personne parrainée obtient la résidence permanente.
Cosignature de l'engament de parrainage
Dans certains cas, le revenu du répondant seul ne suffit pas pour répondre aux exigences financières du parrainage. Il est alors possible de faire appel à un cosignataire.
Qui peut être cosignataire?
L’époux ou le conjoint de fait du répondant peut cosigner l’engagement s’il remplit les conditions légales prévues à ce sujet. De ce fait, le cosignataire ne peut être qu’un époux ou un conjoint de fait. Un autre membre de la famille ou un ami ne peut pas remplir ce rôle.
Pourquoi avoir un cosignataire?
Le revenu combiné du répondant et du cosignataire est pris en compte pour évaluer l’admissibilité financière. Le cosignataire partage la responsabilité légale de l’engagement de parrainage.
Responsabilité solidaire
Le répondant et le cosignataire sont solidairement responsables de :
- Fournir un soutien financier à la personne parrainée;
- Respecter toutes les obligations prévues dans l’engagement, pour toute sa durée.