
L’absolution n’empêche pas toujours l’interdiction de territoire pour grande criminalité
Introduction En droit criminel canadien, l’absolution est une mesure exceptionnelle prévue par le Code criminel (C.cr.). Elle permet à un accusé déclaré coupable de s’en

Rétablissement du statut de résident temporaire : une interprétation juridique à revoir
La procédure de rétablissement du statut de résident temporaire au Canada soulève des interrogations juridiques importantes. En effet, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) admet que le

Permis de travail postdiplôme : preuve de compétences linguistiques en français ou en anglais
Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent faire la preuve de leurs compétences linguistiques, soit en

Comprendre les motifs pour demander l’asile au Canada
Le Canada reconnaît quatre motifs légaux pour accorder l’asile, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces motifs sont : la persécution, le risque de torture, la menace à la vie, et les traitements ou peines cruels et inusités. Pour chaque motif, des critères précis doivent être remplis. Comprendre ces fondements juridiques est essentiel pour toute personne souhaitant demander l’asile ou accompagner quelqu’un dans cette démarche.

Suspension de réception des demandes d’engagement de parrainage au Québec
Suspension des demandes de parrainage au Québec : Le MIFI a atteint le plafond pour certaines catégories de regroupement familial. Découvrez qui est concerné, les conséquences et les options possibles jusqu’en juin 2026.

Appel de la mesure de renvoi : interdiction de territoire pour condamnation criminelle
Une condamnation criminelle peut entraîner une interdiction de territoire et une mesure de renvoi pour un résident permanent au Canada. Apprenez comment interjeter appel et protéger votre statut.