Demande de renouvellement du permis de travail pour certains travailleurs étrangers temporaires au Québec
Le 13 mars 2026, IRCC a annoncé une nouvelle mesure permettant à certains travailleurs étrangers temporaires au Québec de renouveler leur permis de travail sans EIMT ni CAQ. Cette dispense, soumise à des conditions précises, vise notamment les personnes ayant reçu une invitation dans le cadre du PSTQ. Analyse d’une mesure bienvenue, mais incomplète sur le plan de l’équité.
L’absolution n’empêche pas toujours l’interdiction de territoire pour grande criminalité
Introduction En droit criminel canadien, l’absolution est une mesure exceptionnelle prévue par le Code criminel (C.cr.). Elle permet à un accusé déclaré coupable de s’en sortir sans condamnation, mais tout en laissant subsister sa déclaration de culpabilité. Cette impunité légale est justifiée par le véritable intérêt du coupable, en l’absence d’atteinte à l’intérêt public. Cette […]
Rétablissement du statut de résident temporaire : une interprétation juridique à revoir
La procédure de rétablissement du statut de résident temporaire au Canada soulève des interrogations juridiques importantes. En effet, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) admet que le statut de résident temporaire diffère de l’autorisation de travailler ou d’étudier (permis de travail ou d’études). Cette distinction est juridiquement fondée. Néanmoins, selon les directives publiées sur le site Internet […]
Permis de travail postdiplôme : preuve de compétences linguistiques en français ou en anglais
Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent faire la preuve de leurs compétences linguistiques, soit en français, soit en anglais. 1. Preuve de compétences linguistiques : une condition d’admissibilité Les demandeurs doivent joindre à leur demande de PTPD les résultats d’un test de compétences linguistiques reconnu, couvrant […]
Comprendre les motifs pour demander l’asile au Canada
Le Canada reconnaît quatre motifs légaux pour accorder l’asile, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces motifs sont : la persécution, le risque de torture, la menace à la vie, et les traitements ou peines cruels et inusités. Pour chaque motif, des critères précis doivent être remplis. Comprendre ces fondements juridiques est essentiel pour toute personne souhaitant demander l’asile ou accompagner quelqu’un dans cette démarche.
Suspension de réception des demandes d’engagement de parrainage au Québec
Suspension des demandes de parrainage au Québec : Le MIFI a atteint le plafond pour certaines catégories de regroupement familial. Découvrez qui est concerné, les conséquences et les options possibles jusqu’en juin 2026.
Appel de la mesure de renvoi : interdiction de territoire pour condamnation criminelle
Une condamnation criminelle peut entraîner une interdiction de territoire et une mesure de renvoi pour un résident permanent au Canada. Apprenez comment interjeter appel et protéger votre statut.
Liste des étrangers dispensés de l’autorisation de voyage électronique pour entrer au Canada
En règle générale, un étranger ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s’il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire (VRT). Toutefois, des exceptions à cette obligation sont prévues au paragraphe 7(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), permettant à certains voyageurs d’entrer au Canada sans VRT. Parmi ces étrangers, certains doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant d’entrer au Canada par voie aérienne, sauf s’ils bénéficient également d’une dispense d’AVE ou s’ils voyagent par voie terrestre, ferroviaire ou maritime. Voici la liste des étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir une AVE avant d’entrer au Canada.
Liste des étrangers dispensés du visa de résident temporaire pour entrer au Canada
Qui peut entrer sans visa au Canada et à quelles conditions ? En règle générale, un étranger ne peut entrer au Canada sans un visa de résident temporaire (VRT), aussi appelé visa de visiteur. Cependant, cette obligation d’obtenir préalablement un VRT pour entrer au Canada ne s’applique pas à trois catégories d’étrangers, selon le paragraphe 7(2) du […]
Les obligations des étrangers avant leur arrivée au Canada
Avant de venir au Canada, les étrangers doivent se conformer à plusieurs démarches obligatoires, incluant l’obtention de visas ou d’autorisations de voyage. Ces étapes sont cruciales pour éviter des complications, telles que le refoulement ou l’interdiction de territoire. Informez-vous sur les exigences légales pour les visiteurs, travailleurs, étudiants et futurs résidents permanents.