Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent faire la preuve de leurs compétences linguistiques, soit en français, soit en anglais.
1. Preuve de compétences linguistiques : une condition d’admissibilité
Les demandeurs doivent joindre à leur demande de PTPD les résultats d’un test de compétences linguistiques reconnu, couvrant les quatre habiletés suivantes :
- Compréhension orale ;
- Compréhension écrite ;
- Expression orale ;
- Expression écrite.
Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment de la soumission de la demande.
Exceptions : Les étudiants étrangers ayant une invalidité les empêchant de passer le test de compétences linguistiques pour les quatre habiletés peuvent être exemptés de l’obligation de fournir l’attestation des résultats pour trois des quatre, selon Immigration, Réfugiés, Citoyenneté Canada (IRCC).
2. Niveau de compétences linguistiques requis
Le niveau de compétences linguistiques minimal exigé dépend du type de diplôme obtenu :
- Diplômés universitaires : CLB 7 (anglais) ou NCLC 7 (français).
- Diplômés collégiaux : CLB 5 (anglais) ou NCLC 5 (français).
3. Tests reconnus
Les deux tests de compétences en français reconnus actuellement sont :
- Test d’évaluation de francais pour le Canada (TEF Canada).
- Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada).
En anglais, seuls les trois tests suivants sont actuellement reconnus :
- Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP-Général).
- International English Language Testing System (IELTS General Training).
- Pearson Test of English Core (PTE-Core).
4. Conséquences d’une demande de permis de travail postdiplôme incomplète
Les demandeurs doivent soumettre une demande de PTPD complète, comprenant tous les documents énumérés dans la liste de contrôle des documents, selon l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Si la preuve de compétences linguistiques, énumérée dans cette liste, est absente, l’agent peut :
- Soit retourner la demande comme incomplète, sans obligation de demander le document manquant, en vertu de l’article 12 du RIPR ;
- Ou refuser la demande, en raison du non-respect d’une condition d’admissibilité, aux termes des instructions ministérielles.
Les demandeurs ont 180 jours suivant la fin de leur programme d’études pour soumettre leur demande de PTPD. Dans les deux cas (retour ou refus de la demande pour document manquant), si le délai de 180 jours est écoulé, ils perdent alors leur droit de présenter une nouvelle demande de PTPD.
5. Statut conservé et rétablissement du statut de résident temporaire
Si le permis d’études expire pendant le traitement de la demande de PTPD, les demandeurs bénéficient d’un statut conservé (anciennement appelé statut implicite). Cela s’applique jusqu’à la date de la transmission de la décision de retour, de refus ou d’acceptation de la demande [art. 9.3(2) et 183(5)— (6) RIPR].
Néanmoins, si la demande est retournée ou refusée après l’expiration du permis d’études, les demandeurs perdent alors leur statut de résident temporaire à partir de la date transmission de cette décision. C’est ce qu’établit l’alinéa 47a) de la LIPR [voir aussi art. 9.3(2) et 183(5)a) RIPR). En pratique, la période de séjour autorisée correspond généralement à la durée de validité du permis d’études.
Dans ce dernier cas, voici ci-dessous les deux scénarios possibles.
a) Le délai de 180 jours n’est pas expiré
Les demandeurs peuvent soumettre :
- Une nouvelle demande de PTPD ;
- Une demande de rétablissement du statut de résident temporaire (une demande de permis d’études est sous-entendue), en vertu de l’article 182 du RIPR.
b) Le délai de 180 jours est expiré
Les demandeurs peuvent présenter une demande de rétablissement du statut de résident temporaire, accompagnée d’une demande de prolongation de leur autorisation de séjourner à titre de résident temporaire dans la catégorie des visiteurs (art. 181, 182 et 191 RIPR). Toutefois, IRCC précise que « l’étranger peut seulement demander le rétablissement de son statut et de l’autorisation [permis d’études ou de travail] qu’il détenait immédiatement avant la perte de statut ». Ainsi, un étudiant ayant détenu un permis d’études et perdu son statut de résident temporaire devrait, selon IRCC, demander simultanément le rétablissement de son statut et de son permis d’études. Cette exigence peut se justifier lorsqu’un étudiant souhaite poursuivre ses études.
Cette position d’IRCC est discutable. Qu’en est-il d’un étudiant qui a terminé son programme d’études et ne souhaite pas poursuivre des études ? Dans un tel cas, l’obligation de demander le rétablissement d’un permis d’études semble dénuée de fondement, puisque le demandeur ne cherche plus à exercer les activités pour lesquelles le permis d’études avait été délivré. Il serait alors plus logique de permettre à cet individu de demander le rétablissement de son statut de résident temporaire dans une autre catégorie de résidents temporaires, comme celle des visiteurs.
7. Frais exigés
Dans le cadre d’une demande de rétablissement de statut, les demandeurs doivent acquitter plusieurs frais d’examen, à savoir :
- Les frais de rétablissement du statut de résident temporaire ;
- Les frais de permis d’études, même si les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre d’études ;
- Les frais de PTPD, y compris les frais pour les avantages d’un permis de travail ouvert.
Cette pratique est sujette à critique, car elle oblige les demandeurs à payer les frais d’examen d’une demande de permis d’études, alors qu’ils n’ont plus l’intention d’étudier et ne reçoivent pas de permis d’études. Cette situation soulève des questions quant à la cohérence du processus et à l’équité du traitement administratif.
Conclusion
Il est essentiel que les demandeurs de PTPD présentent une demande complète et conforme, notamment en fournissant la preuve de leurs compétences linguistiques. À défaut, les conséquences peuvent être graves : le retour de la demande ou son refus hors du délai de 180 jours. Cela peut compromettre sérieusement leur projet de vie au Canada.
Dans une perspective d’équité procédurale, il aurait été souhaitable que les agents aient l’obligation de demander les documents manquants avant de prendre une décision défavorable concernant un PTPD. Cette exigence se justifie par l’importance du PTPD pour les demandeurs et les conséquences potentiellement irréversibles d’un retour ou d’un refus de demande hors délai.
Dans ce contexte, une révision du cadre juridique et administratif applicable tant au rétablissement du statut qu’au PTPD (instructions ministérielles y relatives) s’impose. Elle permettrait de mieux encadrer le processus de rétablissement du statut de résident temporaire et de protéger les droits des demandeurs de PTPD dans ces situations critiques, en assurant ainsi une application plus équitable et cohérente des règles.
