Permis de travail ouvert pour les travailleuses et travailleurs étrangers vulnérables

• Conditions d’admissibilité
• Membres de la famille
• Définition du mot « violence »
• Preuves de la violence
• Norme de preuve : motifs raisonnables de croire
• Processus de la demande
• Durée de validité et renouvellement
• Conclusion

Les titulaires d’un permis de travail fermé peuvent être exposés à différentes formes de violence au travail. Dans ces situations, ils sont considérés comme des « travailleurs étrangers vulnérables ». Heureusement, la loi sur l’immigration offre une protection : le permis de travail ouvert pour les travailleuses et travailleurs étrangers vulnérables. Ce permis permet de quitter ou d’éviter des situations de violence en changeant d’employeur.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au permis de travail ouvert pour les travailleuses et travailleurs étrangers vulnérables, vous devez satisfaire aux conditions suivantes (art. 207.1 RIPR) :

1. Se trouver au Canada : Vous devez être au Canada pour faire cette demande.
2. Avoir un permis de travail fermé valide ou expiré : Si le permis est expiré, une demande de renouvellement déposée avant la date d’expiration doit être en cours de traitement. De plus, vous devez être autorisé à travailler au Canada sans permis pendant ce traitement.
3. Être victime de violence ou risquer d’en être victime : La violence doit avoir un rapport avec votre emploi au Canada.

Membres de la famille

Les membres de la famille des travailleuses et travailleurs étrangers vulnérables sont également admissibles à ce permis de travail ouvert [art. 207.1 (2) RIPR]. En effet, ils doivent être au Canada. Par « membre de la famille », on entend  l’épouse ou l’époux, la conjointe ou le conjoint de fait ainsi que les enfants à charge biologiques ou adoptifs, âgés de moins de 22 ans. Ces membres de la famille doivent présenter leurs propres demandes de permis de travail ouvert. Ils peuvent toutefois les joindre à celles des travailleuses et travailleurs étrangers vulnérables pour les présenter ensemble comme un groupe.

Définition du mot « violence »

L’article 196.2 du RIPR définit la violence de manière très large. Elle comprend plusieurs formes :

• Violence physique : Actes portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne, comme les voies de fait (frapper, donner des coups, gifler ou blesser) et la séquestration.
• Violence sexuelle : Actes de nature sexuelle commis par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, y compris les contacts sexuels sans consentement et le harcèlement sexuel (avances sexuelles non désirées, tentatives d’obtenir des relations sexuelles en échange de faveurs, ou encore des commentaires inappropriés à caractère sexuel).
• Violence psychologique : Intimidation et comportements menaçants, comme les menaces de déportation, le harcèlement verbal, la manipulation émotionnelle et le contrôle excessif.
• Exploitation financière : Profiter de la dépendance ou de la vulnérabilité des travailleurs, par exemple en ne payant pas les salaires, en faisant des retenues salariales non autorisées ou en imposant des frais normalement à la charge des employeurs.
• Représailles : Toute mesure prise par un employeur pour nuire à une personne travailleuse étrangère après qu’elle a signalé un manquement aux obligations légales de l’employeur ou collaboré à une inspection. Cela comprend plusieurs mesures, telles que des mesures disciplinaires, la rétrogradation, le congédiement ou toute menace de prendre une de ces mesures.

Preuves de la violence

Pour obtenir ce permis de travail ouvert, les travailleuses et travailleurs étrangers doivent prouver qu’ils ont été victimes, sont victimes ou risquent d’être victimes de violence dans le cadre de leur emploi au Canada. La preuve de violence passée ou actuelle peut être apportée par divers éléments de preuve. Ceux-ci peuvent comprendre des déclarations sous serment, des rapports médicaux, des témoignages de collègues, des rapports de police, des rapports d’organismes d’application de la loi du travail ou des documents de l’employeur.

Contrairement à la preuve de violence passée ou présente, prouver le risque de violence est plus complexe, car il s’agit de prédire un événement futur probable. Cependant, il est possible de prouver ce risque par divers moyens. Ceux-ci incluent l’historique de violence de l’employeur ou du secteur d’activité, des photos ou vidéos des conditions de travail dangereuses, et des témoignages de collègues décrivant un environnement de travail à risque.

En fournissant ces différents éléments de preuves, les travailleuses et travailleurs étrangers vulnérables peuvent renforcer leur demande de permis de travail ouvert et démontrer de manière raisonnable qu’ils ont été victimes, sont victimes ou risquent d’être victimes de violence dans le cadre de leur emploi au Canada.

Norme de preuve : motifs raisonnables de croire

L’agente ou l’agent d’immigration peut délivrer un permis de travail à toute travailleuse ou tout travailleur étranger vulnérable. Cela s’applique dans tous les cas où on peut avoir « des motifs raisonnables de croire » que ces personnes sont victimes de violence ou qu’elles risquent d’en être victimes dans le cadre de leur emploi au Canada. Mais qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Lors de l’examen d’une demande de permis de travail pour les travailleurs et travailleuses vulnérables, l’agente ou l’agent d’immigration doit déterminer si la personne travailleuse étrangère a été, est ou risque d’être victime de violence dans son emploi au Canada. Pour ce faire, elle ou il doit d’abord évaluer les faits et les preuves présentés. L’agente ou l’agent d’immigration doit vérifier leur validité et leur fiabilité selon la norme de la prépondérance des probabilités (c’est-à-dire si elles sont plus probables qu’improbables). Ensuite, l’agent ou l’agente doit examiner les faits, les preuves fournies et l’ensemble des circonstances de la demande. Enfin, il ou elle doit utiliser ces éléments pour déterminer si la personne qui demande le permis a été, est ou risque d’être victime de violence dans son emploi au Canada, selon la norme de preuve des motifs raisonnables de croire (c’est-à-dire si la probabilité de l’existence de la violence ou du risque de violence est raisonnable).

L’agente ou l’agent d’immigration peut délivrer le permis de travail ouvert, s’il croit qu’il y a une probabilité raisonnable que cette travailleuse ou ce travailleur ait été, soit actuellement ou risque d’être victime de violence dans son emploi au Canada. En d’autres termes, elle ou il doit être convaincu qu’il est raisonnablement probable que la violence existe ou pourrait exister sur la base des preuves et des circonstances présentées. Dans le cas contraire, l’agente ou l’agent d’immigration peut refuser la demande de permis de travail ouvert ou le délivrer quand même en usant de son pouvoir discrétionnaire.

La décision de l’agente ou l’agent d’immigration selon laquelle il n’y a pas de « motifs raisonnables de croire » doit être raisonnable. Cela signifie qu’une autre agente ou un autre agent d’immigration ayant les mêmes éléments et la même expérience devrait arriver à la même conclusion. C’est pourquoi la norme de preuve des « motifs raisonnables de croire » comporte donc un aspect subjectif (selon le point de vue de l’agente ou de l’agent) et un aspect objectif (selon le point de vue d’une autre agente ou d’un autre agent dans des circonstances similaires).

Processus de la demande

Les travailleuses et travailleurs vulnérables peuvent demander un permis de travail ouvert en remplissant les formulaires fournis dans la trousse de demande. Une fois les formulaires remplis, la demande doit être soumise en ligne, accompagnée des éléments de preuve.

Ces travailleuses et travailleurs sont exemptés des frais de 155 $ pour l’examen de la demande de permis de travail ouvert. Ils bénéficient également d’une exemption des frais de 100 $ pour les droits ou avantages accordés par un permis de travail. Ces exemptions s’appliquent également aux membres de leur famille.

Durée de validité et renouvellement du permis de travail ouvert

L’agente ou l’agent d’immigration peut délivrer un permis de travail ouvert d’une durée maximale de 12 mois. Toutefois, la durée de validité du permis ne doit pas dépasser celle du passeport ou du titre de voyage de la personne demandeuse.

Le permis de travail ouvert pour les travailleuses et travailleurs vulnérables n’est généralement pas renouvelable. Si vous souhaitez continuer à travailler au Canada après l’expiration de votre permis, vous devrez explorer d’autres options de permis de travail ou de résidence permanente. Il est important de commencer ce processus bien avant l’expiration de votre permis de travail ouvert pour éviter la perte de votre statut de résidente ou résident temporaire au Canada.

Conclusion

Le permis de travail ouvert pour les travailleuses et travailleurs étrangers vulnérables est une mesure de protection essentielle pour garantir leur protection au Canada, surtout s’ils se trouvent dans des situations de violence sur leur lieu de travail. Si vous êtes dans cette situation, il est crucial de bien comprendre les conditions d’admissibilité, la définition de la violence, les éléments de preuve nécessaires et la manière dont la preuve est évaluée. Pour vous aider dans votre démarche, il est fortement conseillé de consulter une avocate ou un avocat spécialisé en droit de l’immigration, afin de vous guider et d’assurer que vos droits sont protégés.

Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de ce processus complexe. Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de votre situation et obtenir l’assistance juridique nécessaire pour faire valoir vos droits.