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Demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail
Définition de l’EIMT
L’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) consiste à déterminer si l’offre d’emploi faite à un travailleur étranger par un employeur canadien « est susceptible d’avoir des effets positifs ou neutres sur le marché du travail canadien ». Elle vise également à déterminer l’authenticité de l’offre d’emploi faite au travailleur étranger.
Autorité compétente pour fournir l’EIMT
Le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC), également connu sous le nom de Service Canada, est l’autorité compétente pour fournir l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.
Employeurs dans la province de Québec
Dans le cas où un employeur est situé au Québec, EDSC doit effectuer l’évaluation conjointement avec l’autorité compétente de Québec, à savoir le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Cela signifie que la décision est conjointe entre les deux ministères.
Par ailleurs, la Loi sur l’immigration du Québec (LIQ) prévoit sa propre évaluation à cet égard, appelée « évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail » (art.15 LIQ et 98 et suiv. RIQ). L’employeur doit donc simultanément présenter une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au MIFI. De plus, le travailleur étranger doit être sélectionné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (art. 2 Règlement sur l’immigration du Québec [RIQ]). L’employeur doit alors faire également une demande de sélection temporaire pour et au nom du travailleur étranger.
La sélection du ministre au séjour d’un travailleur étranger se fait par la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) [art. 3 RIQ]. Cette sélection est donnée uniquement pour l’emploi et l’employeur indiqués dans la demande de sélection temporaire (art 7 RIQ).
Évaluation fournie sur demande
L’employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger doit, avant que celui-ci puisse présenter sa demande de permis de travail, présenter une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail à l’égard de l’offre d’emploi qu’il lui fait. C’est pourquoi la demande d’EIMT est une demande de l’employeur, et non du travailleur étranger.
Le ministère de l’Emploi et du Développement social fournit l’évaluation à la demande de tout employeur ou groupe d’employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers, à l’exception des employeurs inadmissibles.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, si l’employeur est situé au Québec, il doit également présenter, en même temps, une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec au MIFI. De plus, il doit présenter une demande de sélection temporaire (CAQ) pour travail pour et au nom du travailleur étranger.
Malgré ce qui précède, certaines offres d’emploi sont dispensées de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail, notamment en raison des ententes ou accords internationaux, des intérêts canadiens, du manque de moyens de subsistance au Canada, des motifs de violence au travail au Canada et des motifs humanitaires. Dans de tels cas, l’employeur doit tout de même fournir certains renseignements le concernant et relatifs à l’offre d’emploi, mais uniquement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, également connu sous le nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Après quoi, le travailleur étranger peut soumettre sa demande de permis de travail à l’égard de l’offre d’emploi reçue. C’est ce que l’on appelle « présentation de l’offre d’emploi ».
Employeurs et secteurs inadmissibles
L’employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques ne peut pas présenter une demande d’EIMT. Il en va de même pour les employeurs sanctionnés pour non-respect des conditions imposées aux employeurs embauchant des travailleurs étrangers, ainsi que ceux en défaut de paiement de tout montant exigible au titre d’une sanction administrative pécuniaire pour ce même non-respect.
Le RIQ identifie les secteurs d’activités suivants comme inadmissibles pour une offre d’emploi destinée à un travailleur étranger nécessitant une évaluation (Annexe E RIQ) :
Le RIQ identifie plusieurs situations pouvant entraîner le refus de l’évaluation (art. 99 RIQ). Par exemple, une offre d’emploi faite à un travailleur étranger qui exerce un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement, sur l’entreprise. Cela inclut également les entreprises offrant des services de placement ou de location de personnel, où l’emploi proposé vise à combler des besoins temporaires de main-d’œuvre pour une entreprise cliente, une autre personne ou un organisme public dans le cadre d’un contrat.
Offre d’emploi nominale ou dénominalisée
La demande d’EIMT peut être faite à l’égard d’une offre d’emploi présentée à un travailleur étranger déterminé ou à l’égard des offres d’emploi qu’un employeur ou un groupe d’employeurs a présentées ou envisage de présenter à un travailleur étranger à déterminer. Dans ce dernier cas, on parle de demande d’EIMT dénominalisée.
Il faut souligner que la demande d’EIMT dénominalisée n’est pas possible pour certains postes ou volets du Programme des travailleurs étrangers, d’après EDSC. De plus, une demande pour ajouter le nom du travailleur étranger, lorsqu’il est déterminé, doit être faite dans les six mois, mais au moins un mois avant la date d’expiration de l’EIMT.
Critères d’évaluation de l’EIMT
L’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) repose sur plusieurs critères essentiels. Voici les sept principaux éléments pris en compte :
L’offre d’emploi doit être réelle et sérieuse, sans intention de tromperie.
L’offre d’emploi doit avoir des effets positifs ou neutres sur le marché du travail canadien, sans nuire aux travailleurs locaux.
La délivrance du permis de travail doit respecter les accords entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant l’embauche de travailleurs étrangers.
Si le travailleur étranger est embauché comme aide familial, l’employeur doit fournir un logement privé, meublé et adéquat dans sa résidence, ainsi que disposer des ressources financières suffisantes pour verser le salaire offert. Cela concerne les soins sans supervision à un enfant, une personne âgée ou handicapée.
L’employeur n’a pas perçu ni recouvré, directement ou indirectement, de frais d’examen d’une demande d’EIMT ou de frais liés au recrutement d’un travailleur étranger, à l’exception des frais autorisés. De plus, il a veillé à ce que toute personne recrutant un travailleur étranger en son nom n’ait perçu ni recouvré de tels frais.
L’employeur a pris des mesures raisonnables pour garantir un lieu de travail sans violence et n’est pas une filiale d’un employeur sanctionné, dans la mesure où il était activement impliqué dans les affaires pendant les deux années précédant la demande d’EIMT et jusqu’à la date de la décision, et qu’il n’a pas employé de travailleurs étrangers avec une EIMT au cours des six années précédant cette demande.
L’employeur doit conclure un contrat d’emploi avec le travailleur étranger, conforme à l’offre d’emploi, au plus tard le premier jour de travail. Il doit fournir une copie du contrat au travailleur et veiller à ce que ni lui ni toute personne recrutant en son nom ne perçoive ou ne recouvre de frais d’examen de la demande d’EIMT ou de frais liés au recrutement, sauf les frais autorisés.
Authenticité de l’offre d’emploi
L’évaluation de l’authenticité de l’offre d’emploi repose sur plusieurs facteurs clés. Voici les quatre principaux éléments pris en compte :
L’offre doit être présentée par un employeur véritablement actif dans l’entreprise concernée, sauf si elle vise un emploi d’aide familial.
L’offre doit correspondre aux besoins réels et légitimes en main-d’œuvre de l’employeur.
L’employeur doit être en mesure de respecter raisonnablement les conditions stipulées dans l’offre d’emploi.
L’employeur, ainsi que toute personne recrutant en son nom, doit se conformer aux lois et règlements fédéraux et provinciaux régissant le travail et le recrutement de main-d’œuvre, y compris les travailleurs étrangers, dans la province où l’étranger travaillera.
Ces critères garantissent que l’offre d’emploi est sérieuse, légitime et conforme aux exigences légales, assurant ainsi une protection adéquate pour les travailleurs étrangers et une intégrité du marché du travail canadien.
Effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail canadien
L’évaluation des effets positifs ou neutres de l’offre d’emploi repose sur plusieurs facteurs essentiels. Voici les neuf principaux éléments pris en compte :
L’emploi de l’étranger doit entraîner ou être susceptible d’entraîner la création directe ou le maintien d’emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
L’emploi de l’étranger doit favoriser le développement ou le transfert de compétences ou de connaissances au profit des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
L’emploi de l’étranger doit contribuer à combler une pénurie de main-d’œuvre dans le secteur concerné.
Les conditions de travail offertes à l’étranger doivent satisfaire aux normes canadiennes généralement acceptées.
L’employeur doit embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou avoir fait ou accepté de faire des efforts raisonnables à cet effet.
L’employeur doit avoir respecté ou fait des efforts raisonnables pour respecter tout engagement pris dans le cadre d’une évaluation précédemment fournie concernant les facteurs mentionnés aux points 1, 2 et 5.
L’offre d’emploi ne doit pas exiger des compétences linguistiques dans une langue autre que l’anglais ou le français, sauf si cela est justifié.
Le salaire prévu dans l’offre d’emploi doit correspondre aux taux de salaire courants pour la profession en question.
Le travail de l’étranger ne doit pas nuire au règlement d’un conflit de travail en cours ou à l’emploi de toute personne touchée par ce conflit.
Ces critères garantissent que l’embauche de travailleurs étrangers se fait dans le respect des normes du marché du travail canadien, tout en apportant des bénéfices tangibles aux travailleurs locaux et à l’économie du pays.
Notions de filiale et de contrôle
Comprendre les notions de filiale et de contrôle est essentiel pour évaluer les relations entre les employeurs et leurs structures organisationnelles. Voici les principaux éléments à connaître :
Filiale :
La notion de filiale concerne principalement les situations suivantes :
Contrôle :
La notion de contrôle, qu’il soit direct ou indirect, exercé ou non, inclut plusieurs aspects :
Ces notions permettent de mieux comprendre les liens et les dépendances entre différentes entités employeuses, ce qui est crucial pour l’évaluation de l’authenticité des offres d’emploi et la conformité aux réglementations en vigueur.
Fondements de l’évaluation
Le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC) base son évaluation sur plusieurs sources d’information. Voici comment se déroule ce processus :
L’évaluation repose principalement sur les informations détaillées que l’employeur soumet lors de la demande d’EIMT. Ces renseignements doivent être complets et précis pour permettre une analyse adéquate.
EDSC prend également en compte tout autre renseignement pertinent disponible. Cela peut inclure la Classification nationale des professions, des données sur le marché du travail, des informations sectorielles, ainsi que des précédents en matière d’embauche de travailleurs étrangers.
En combinant ces sources d’information, EDSC s’assure que l’évaluation de l’impact sur le marché du travail est exhaustive et reflète fidèlement la réalité du marché et les besoins de l’employeur.
Comment présenter une demande d’EIMT ?
Pour présenter une demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), vous devez en principe utiliser le Portail de l’EIMT en ligne. Vous pouvez soumettre votre demande jusqu’à six mois avant la date prévue pour l’entrée en fonction du travailleur étranger, selon les informations disponibles sur le site Internet d’EDSC.
Frais d’examen de la demande d’EIMT
Les frais d’examen de la demande d’EIMT sont de 1 000 $ par travailleur étranger. Ces frais doivent être acquittés au moment de la soumission de la demande.
Exemptions de frais
Il existe des exemptions de frais d’EIMT dans certaines situations, telles que :
Suspension du traitement de la demande d’EIMT
Certaines circonstances prévues par la loi peuvent entraîner la suspension du traitement de la demande d’EIMT. Dans ces cas, le traitement de la demande est suspendu tant que le ministère de l’Emploi et du Développement social a des motifs de soupçonner que l’employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une des conditions légalement prévues quant aux conditions de travail. De plus, le non-respect par l’employeur de l’une de ces conditions pourrait entraîner, advenant la délivrance du permis de travail, un sérieux risque pour la santé ou la sécurité de l’étranger.
Durée de validité de l’EIMT
La durée de validité de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) est déterminée par EDSC et est indiquée sur la lettre de décision de l’EIMT. Depuis le 1er mai 2024, cette durée a été réduite à six mois par EDSC, contrairement aux périodes de 18 mois, puis de 12 mois auparavant. La durée de validité correspond à la période pendant laquelle le travailleur étranger peut utiliser l’EIMT pour présenter sa demande de permis de travail.
Durée de l’emploi
Le ministère de l’Emploi et du Développement social détermine la durée de l’emploi, qui varie entre 12 et 36 mois selon qu’il s’agisse d’un poste à bas salaire ou à haut salaire. L’employeur peut toutefois proposer une durée d’emploi plus longue s’il est capable de la justifier. La durée d’emploi déterminée représente la période pendant laquelle un permis de travail peut être délivré au travailleur étranger sans impact négatif sur le marché du travail canadien. Ainsi, la durée de validité du permis de travail correspond généralement à la durée d’emploi indiquée dans la lettre de décision d’EIMT.
Étapes suivantes après l’obtention de l’EIMT
Un étranger ne peut travailler au Canada sans être autorisé par un permis de travail ou par la loi (autorisation non écrite). L’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) n’est donc pas une fin en soi. L’employeur doit fournir une copie de l’EIMT au travailleur étranger, dans le cas où celui-ci présenterait lui-même sa demande de permis de travail.
L’agent d’immigration se base, entre autres documents, sur l’EIMT pour décider de la délivrance du permis de travail. C’est pourquoi l’obtention de l’EIMT ne garantit pas automatiquement la délivrance du permis de travail.
Références
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