Déclaration de culpabilité pour acte criminel et citoyenneté canadienne : pourquoi le mode de poursuite compte-t-il ?
Une déclaration de culpabilité peut avoir des conséquences importantes sur une demande de citoyenneté canadienne. Toutefois, ces conséquences ne sont pas toujours automatiques. Lorsqu’une infraction est à double procédure, le mode de poursuite choisi peut devenir déterminant pour savoir si elle doit être traitée comme un acte criminel.