Le 13 mars 2026, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, connu sous le nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), a annoncé une nouvelle mesure d’immigration par communiqué de presse.
En quoi consiste cette nouvelle mesure d’immigration ?
Les employeurs au Québec peuvent appuyer la demande de renouvellement du permis de travail de travailleurs étrangers temporaires déjà titulaires d’un permis de travail lié à eux-mêmes ou à d’autres employeurs (permis fermé). Ils peuvent le faire sans suivre la règle générale, si certaines conditions relatives à ces travailleurs sont réunies. Il s’agit d’une dispense d’EIMT.
Selon la règle générale, les employeurs québécois qui offrent un emploi à des travailleurs étrangers temporaires doivent demander une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour ces offres d’emploi. Ils doivent présenter cette demande au gouvernement du Canada et à celui du Québec.
Par ailleurs, les employeurs doivent également demander, pour et au nom de ces travailleurs, le consentement du gouvernement du Québec pour qu’ils y séjournent à ce titre. Cette demande de sélection temporaire est approuvée par la délivrance d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
Les démarches d’EIMT et de CAQ s’appliquent autant à une offre d’emploi initiale qu’à une offre d’emploi subséquente en vue d’une prolongation de contrat de travail.
Lorsque les employeurs sont dispensés de demander l’EIMT, les travailleurs sont également dispensés de demander le consentement du gouvernement du Québec (CAQ).
Conditions pour bénéficier de la dispense d’EIMT
Pour que les employeurs puissent bénéficier de la dispense d’EIMT, les travailleurs étrangers temporaires à qui ils donnent une offre d’emploi doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir reçu une invitation à présenter une demande de sélection permanente au titre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés du Québec (PSTQ);
- Avoir présenté la demande de sélection permanente;
- Avoir un permis de travail lié à un employeur au Québec (permis fermé) qui est valide ou expiré entre le 13 mars et le 31 décembre 2026.
Ces conditions restrictives ont pour effet d’exclure les travailleurs étrangers temporaires ayant une demande de sélection permanente en cours de traitement dans le cadre d’autres programmes d’immigration permanente. Il en va de même pour ceux qui, malgré une telle demande en cours de traitement, sont titulaires d’un permis de travail ouvert.
Formalités et frais
La dispense d’EIMT et de CAQ exige que les employeurs fournissent certains renseignements à IRCC avant que les travailleurs étrangers temporaires ne soumettent leur demande de renouvellement de permis de travail pour l’offre d’emploi concernée. Il s’agit d’une formalité préalable à la demande de renouvellement.
Les employeurs utilisent le Portail des employeurs pour fournir ces renseignements et bénéficient d’une dispense des frais de 230 $ pour cette démarche, appelée régime de conformité.
Les travailleurs présentent leur demande de renouvellement de permis de travail par le moyen d’un compte CléGC d’IRCC et paient les frais d’examen de 155 $. Cependant, s’ils sont représentés par des représentants rémunérés autorisés (p. ex., avocates ou avocats), ceux-ci utilisent alors le Portail des représentants rémunérés autorisés.
Bien que les formalités puissent sembler simples, IRCC ne tolère aucune erreur, quelle qu’elle soit. Par exemple, une différence entre le numéro de passeport figurant dans la présentation de l’offre d’emploi et celui indiqué dans la demande de renouvellement du permis de travail, ou encore le choix d’un mauvais code de dispense d’EIMT, peut avoir de lourdes conséquences. Une seule erreur peut suffire à entraîner le refus de la demande de renouvellement du permis de travail, la perte du statut de résident temporaire et, par conséquent, de l’autorisation de travailler au Canada. Compte tenu de ces enjeux importants, il est fortement recommandé de ne pas s’exposer inutilement à ces risques en effectuant seul ces démarches délicates, mais de les confier à des avocates ou avocats minutieux et expérimentés en immigration.
Analyse et commentaire
Cette nouvelle mesure constitue une bonne nouvelle pour de nombreuses travailleuses et de nombreux travailleurs. Elle l’est notamment pour celles et ceux qui veulent changer d’emploi, d’employeur ou dont l’employeur n’était pas en mesure de renouveler le contrat en raison des restrictions relatives à la demande d’EIMT.
Néanmoins, un travailleur titulaire d’un permis postdiplôme non renouvelable et un travailleur titulaire d’un permis fermé dont l’employeur ne peut renouveler le contrat en raison de certaines restrictions (par ex., la limite de 10 % ou le taux de chômage) se retrouvent dans une situation similaire. Dans les deux cas, il devient impossible de prolonger leur permis de travail.
C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et d’équité, il aurait été souhaitable d’étendre cette mesure à toutes les personnes séjournant au Québec ayant une demande de sélection permanente (CSQ) en cours de traitement. Cela aurait dû être le cas qu’elles détiennent un permis de travail ouvert ou fermé et peu importe le programme d’immigration dans le cadre duquel la demande a été présentée. Ce commentaire rappelle d’ailleurs la règle énoncée au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle « la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous ».
