Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent démontrer leurs compétences linguistiques, soit en français, soit en anglais.
1. Preuve de compétences linguistiques : une condition d’admissibilité
Les demandeurs doivent joindre à leur demande de PTPD les résultats d’un test linguistique reconnu, couvrant les quatre habilités suivantes :
- Compréhension orale ;
- Compréhension écrite ;
- Expression orale ;
- Expression écrite.
Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment du dépôt de la demande.
Exceptions : Les personnes ayant une invalidité les empêchant de passer les quatre compétences du test peuvent être exemptées de l’obligation de fournir des résultats pour trois des quatre, selon IRCC.
2. Niveau de compétences linguistiques requis
Le niveau minimal exigé dépend du type de diplôme obtenu :
- Diplômés universitaires : CLB 7 (anglais) ou NCLC 7 (français).
- Diplômés collégiaux : CLB 5 (anglais) ou NCLC 5 (français).
3. Tests reconnus
En français :
- TEF Canada (Test d’évaluation de français).
- TCF Canada (Test de connaissance du français).
En anglais :
- CELPIP-Général.
- IELTS General Training.
- PTE-Core.
4. Conséquences d’une demande de permis de travail postdiplôme incomplète
Les demandeurs doivent soumettre une demande de PTPD complète, comprenant notamment tous les documents énumérés dans la liste de contrôle des documents. Si la preuve de compétences linguistiques est absente, l’agent peut :
- Soit retourner la demande comme incomplète, sans obligation de demander le document manquant ;
- Ou refuser la demande, en raison du non-respect d’une condition d’admissibilité.
Les demandeurs ont 180 jours suivant la fin de leur programme d’études pour soumettre leur demande de PTPD. Dans les deux cas (retour ou refus), si le délai de 180 jours est écoulé, ils perdent alors leur droit de présenter une nouvelle demande de PTPD.
5. Statut maintenu et rétablissement
Si le permis d’études expire pendant le traitement de la demande de PTPD, les demandeurs bénéficient d’un statut conservé (anciennement appelé statut implicite), et ce, jusqu’à la date de la communication de la décision.
Cependant, si la demande est retournée ou refusée après l’expiration du permis d’études, les demandeurs perdent alors leur statut de résident temporaire à partir de la date de la communication de cette décision.
Voici ci-dessous les deux scénarios possibles.
a) Le délai de 180 jours n’est pas expiré
Le demandeur peut soumettre :
- Une nouvelle demande de PTPD ;
- Une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire à titre d’étudiant (demande de permis d’études implicite).
b) Le délai de 180 jours est expiré
Le demandeur peut présenter une demande de rétablissement du statut de résident temporaire, accompagnée d’une demande de prolongation de séjour à titre de visiteur. Toutefois, IRCC précise qu’un « étranger peut seulement demander le rétablissement de son statut et de l’autorisation (permis d’études ou de travail) qu’il détenait immédiatement avant la perte de statut ». Ainsi, un étudiant ayant détenu un permis d’études devrait, selon IRCC, demander le rétablissement de son statut et de son permis d’études.
6. Analyse juridique
Cette position d’IRCC mérite d’être nuancée. Le rétablissement vise le statut de résident temporaire, et non la qualité (étudiant, travailleur, visiteur) ou le permis (d’études ou de travail). Ni l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ni aucune disposition de la loi sur l’immigration ne traite du rétablissement d’un permis d’études expiré ou de la qualité d’étudiant.
IRCC reconnaît que l’autorisation de travailler ou d’étudier — c’est-à-dire les permis de travail ou d’études — est distincte du statut de résident temporaire. Il en va de même pour les qualités de visiteur, de travailleur ou d’étudiant, qui ne constituent pas des statuts en soi, mais plutôt des catégories d’immigration temporaire rattachées au statut de résident temporaire. Ainsi, toutes ces personnes partagent le même statut : celui de résident temporaire.
Cependant, les formulaires d’IRCC font souvent référence à ces qualités comme s’il s’agissait de statuts, parlant par exemple de « rétablissement du statut d’étudiant ». Cette terminologie peut engendrer une confusion entre le statut juridique et la qualité ou la catégorie d’autorisation.
La question se pose : pourquoi un étudiant ayant terminé son programme d’études et perdu son statut devrait-il être tenu de présenter une nouvelle demande de permis d’études ? Une telle demande exige une lettre d’admission ou d’inscription et, au Québec, un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), alors même que le demandeur n’a plus l’intention de poursuivre des études.
Il est vrai que l’agent peut rétablir le statut de résident temporaire si l’étudiant « satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour », conformément à l’article 182 du RIPR. Dans l’affaire Abubacker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2016 CF 1112, la Cour fédérale a interprété les « exigences initiales de la période de séjour » comme étant celles de la catégorie initiale — soit celle des étudiants, des travailleurs ou des visiteurs. Toutefois, la Cour a également reconnu que, lorsqu’un demandeur présente une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD), comme ce fut le cas en l’espèce, il doit plutôt satisfaire aux exigences de cette nouvelle catégorie, à savoir celle des travailleurs, et non à celles de la catégorie initiale.
Si les étudiants peuvent changer de qualité — par exemple, passer de la qualité d’étudiant à celle de visiteur — avant la perte de leur statut de résident temporaire, il est logique qu’ils puissent également effectuer ce changement dans le cadre d’une demande de rétablissement de statut.
Ainsi, un étudiant ayant perdu son statut de résident temporaire devrait pouvoir envisager deux options :
- Demander le rétablissement de son statut de résident temporaire et la prolongation de son autorisation de séjourner à titre de résident temporaire, soit dans la catégorie des visiteurs (nouvelle catégorie et qualité) ;
7. Frais exigés
Dans le cadre d’une demande de rétablissement de statut, les demandeurs doivent acquitter plusieurs frais, à savoir :
- Les frais de rétablissement du statut de résident temporaire ;
- Les frais de permis d’études, même si le demandeur ne souhaite plus poursuivre d’études ;
- Les frais liés au permis de travail postdiplôme (PTPD), incluant les droits exigés pour un permis de travail ouvert.
Cette pratique est sujette à critique, car elle oblige les demandeurs à payer les frais d’examen d’une demande de permis d’études, alors qu’ils n’ont plus l’intention d’étudier et ne reçoivent pas de permis d’études. Cette situation soulève des questions quant à la cohérence du processus et à l’équité du traitement administratif.
Conclusion
Il est essentiel que les demandeurs PTPD présentent une demande complète et conforme, notamment en fournissant la preuve de leurs compétences linguistiques. À défaut, les conséquences peuvent être graves : le retour de la demande, voire son refus hors du délai de 180 jours. Cela peut compromettre leur projet de vie au Canada.
Il aurait été souhaitable que les agents aient l’obligation de demander les documents manquants avant de prendre une décision défavorable, compte tenu de l’importance du PTPD pour les demandeurs et des conséquences potentiellement irréversibles d’un retour ou d’un refus hors du délai de 180 jours suivant la fin des études.
Dans ce contexte, une révision de l’état du droit canadien s’impose afin de mieux encadrer le processus de rétablissement de statut et de protéger les droits des demandeurs dans ces situations critiques.
