Les obligations des étrangers avant leur entrée au Canada
Le Canada accueille chaque année des milliers d’étrangers et étrangères, qu’il soit pour devenir résidents temporaires (visiteurs ou visiteuses, travailleurs ou travailleuses, étudiants ou étudiantes) ou résidents permanents.
Cependant, avant même de poser les pieds sur le sol canadien pour demander l’entrée en cette qualité, certaines démarches préalables sont obligatoires.
Bien se renseigner permet alors d’éviter des situations délicates, telles que le refoulement, un ordre de quitter le pays ou même une interdiction de territoire. Cette dernière sanction peut mener à une mesure de renvoi, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire volontairement ou par contrainte.
Selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), un étranger est défini comme toute « personne qui n’est pas citoyenne canadienne, ni résidente permanente ».
Avant de demander l’entrée au Canada, l’étranger doit demander, à l’agent d’immigration, le visa et les autres documents exigés par règlement, conformément au paragraphe 11(1) de la LIPR.
Le défaut de se conformer à cette obligation l’empêche de prouver, au moment de sa demande d’entrée au Canada, qu’il détient les documents requis, en vertu des paragraphes 20(1) et (2) de la LIPR.
1. Résidence permanente
Un étranger souhaitant s’établir de façon permanente au Canada doit, avant de présenter une demande d’entrée à ce titre, obtenir un visa de résident permanent, conformément au paragraphe 11(1) de la LIPR et à l’article 6 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Ce visa est habituellement accompagné d’une Confirmation de résidence permanente (CRP), laquelle doit être signée conjointement par un agent d’immigration et le titulaire du visa, soit en présence de cet agent. Toutefois, le visa seul ne confère pas automatiquement le statut de résident permanent. Pour obtenir ce statut, l’étranger doit :
- Présenter son visa à un agent à un point d’entrée (aéroport ou poste frontalier) ;
- Utiliser le Portail de résidence permanente pour faire sa demande de statut de résident permanent, s’il se trouve déjà au Canada. Dans ce cas, aucun visa n’est délivré depuis un certain temps, que ce soit pour les étrangers relevant de la catégorie du regroupement familial ou de l’immigration économique.
L’octroi du statut de résident permanent est conditionnel à la présentation d’une demande en ce sens et à la vérification des critères prévus par la loi [al. 20(1)a), par. 20(2) et par. 21(1) LIPR ; art. 71.1 à 72 RIPR].
Il est à noter qu’un étranger ayant besoin de protection et se trouvant hors du Canada peut faire une demande d’asile dans les cas prévus par la loi (par. 99(2) de la LIPR et art. 140.1 du RIPR). Cette demande se fait par une demande de visa de résident permanent en tant que réfugié ou personne en situation semblable. Dans ce cas, un permis de séjour temporaire (PST) peut également être délivré à cet étranger en vue de sa protection, au lieu d’un visa de résident permanent (art. 151.1 RIPR).
2. Résidence temporaire
a) Règle générale : visa de résident temporaire (VRT)
Tout étranger souhaitant entrer au Canada pour y séjourner à titre de visiteur, travailleur ou étudiant doit, préalablement à sa demande d’entrée, obtenir un visa de résident temporaire (VRT), conformément au paragraphe 11(1) de la LIPR et à l’article 7(1) du RIPR.
Il est important de souligner que le « super visa » est un type « visa de résident temporaire » pour entrées multiples au Canada. Ce visa est destiné aux parents et grands-parents souhaitant rendre visite à leurs enfants ou petits-enfants, qui sont citoyens ou résidents permanents canadiens (art. 15.1. LIPR). Il permet un séjour de longue durée, pouvant aller jusqu’à cinq ans [par. 29(3) LIPR].
b) Exceptions à l’obligation de VRT
En vertu du paragraphe 7(2) du RIPR, certains étrangers bénéficient d’une exception à l’obligation d’obtenir un VRT :
Ceux visés à l’article 190 du RIPR, qui énumère les ressortissants étrangers dispensés de l’obligation de VRT ;
Les titulaires d’un permis de séjour temporaire (PST) délivré en vertu du paragraphe 24(1) de la LIPR ;
Ceux autorisés à rentrer au Canada pour y séjourner, conformément à la LIPR ou au RIPR [sous-alinéa 63b) du RIPR].
c) Autorisation de voyage électronique (AVE)
Un étranger dispensé de VRT doit néanmoins obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE), s’il entre au Canada par voie aérienne [art. 7.1 RIPR]. Cette exigence ne s’applique, cependant, pas en cas d’entrée par voie terrestre, ferroviaire ou maritime. Dans un de tels cas, l’étranger est dispensé à la fois de VRT et d’AVE.
Un étranger dispensé de VRT peut tout de même en faire la demande. S’il obtient un VRT, l’AVE devient alors inutile pour un voyage par avion [art. 7.1(2) RIPR].
d) Exceptions particulières à l’obligation de VRT
Un étranger peut être autorisé à demander soit un VRT, soit une AVE, à condition de satisfaire aux trois critères suivants :
- Être citoyen de l’un des pays désignés : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Brésil, Costa Rica, Maroc, Mexique, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Thaïlande, Trinité-et-Tobago ou Uruguay ;
- Entrer au Canada par voie aérienne ;
- Avoir été titulaire d’un VRT au cours des dix dernières années, ou être détenteur d’un visa américain valide.
Si l’entrée se fait par voie terrestre, ferroviaire ou maritime, l’obtention d’un VRT demeure obligatoire, même si les autres conditions sont remplies.
e) Dispenses cumulées de VRT et d’AVE
Certaines personnes sont dispensées à la fois du VRT et de l’AVE. Vous pouvez consulter la liste des ressortissants concernés dans notre article de blogue sur le sujet.
f) Permis de séjour temporaire (PST)
Un étranger interdit de territoire ou ne remplissant pas les conditions prévues par la LIPR, mais souhaitant séjourner temporairement au Canada, doit, avant de présenter une demande d’entrée, obtenir un permis de séjour temporaire (PST). Ce permis, révocable en tout temps, peut être délivré par un agent d’immigration lorsque les circonstances le justifient, conformément aux paragraphes 24(1) et (2) de la LIPR.
Le statut de résident temporaire n’est acquis qu’à l’issue du contrôle effectué à l’entrée au Canada, lorsque l’étranger reçoit l’autorisation d’entrer et de séjourner temporairement à titre de titulaire d’un PST [par. 29(1) LIPR].
g) Autorisation de rentrer au Canada
Le titulaire d’un permis de séjour temporaire doit obtenir l’autorisation de rentrer au Canada avant de quitter le pays. En pratique, cette autorisation est incluse dans le permis de séjour temporaire (PST), qui doit porter la mention suivante : « Le départ du Canada n’invalidera pas ce permis de séjour temporaire en vertu de l’alinéa 63b) du RIPR ».
3. Autres documents requis par règlement
a) Certificat de sélection du Québec (CSQ)
Avant d’entrer au Canada, un étranger souhaitant s’établir en permanance au Québec doit obtenir un CSQ délivré par la province, en vertu des articles 8 à 9 et 20(2) de la LIPR et 12 de l’Accord Canada–Québec.
Exceptions : cette obligation ne s’applique pas aux membres de la catégorie du regroupement familial ni aux personnes reconnues comme réfugiées au sens de la Convention [art. 72(3) RIPR ; art. 13 à 20 de l’Accord].
b) Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)
Un étranger qui souhaite :
- travailler au Québec,
- étudier au Québec,
- ou recevoir un traitement médical dans cette province,
… doit, avant sa demande d’entrée au Canada, obtenir un CAQ [art. 7(3) RIPR ; art. 22c) de l’Accord ; art. 10 Loi sur l’immigration au Québec (LIQ) ; art. 2 Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ)].
c) Permis de travail
Un étranger qui souhaite travailler au Canada doit obtenir un permis de travail avant son entrée, sauf s’il est autorisé à travailler sans permis selon l’article 186 du RIPR (travail sans permis). Néanmoins, quelques étrangers peuvent aussi en faire la demande à l’entrée ou après l’entrée (art. 198-199 RIPR).
Dans le cas d’un étranger à destination du Québec, la délivrance du permis est subordonnée à la présentation d’un CAQ et, sauf exception [art. 200(3)b) et 203 RIPR ; art. 22b) Accord ; art. 10 LIQ ; art. 2 RIQ].
d) Permis d’études
Un étranger qui souhaite étudier au Canada doit obtenir un permis d’études avant son entrée, sauf s’il est autorisé à étudier sans permis selon les articles 188 ou 189 du RIPR. Cependant, quelques étrangers peuvent aussi en faire la demande à l’entrée ou après l’entrée (art. 214–215 RIPR).
Un CAQ est également requis pour l’étranger ayant l’intention d’étudier au Québec, sauf exception [art. 216(3) RIPR ; art. 22a) Accord ; art. 10 LIQ ; art. 2 RIQ].
Nous concluons cette section en disant qu’en pratique, une demande de permis d’études ou de travail est souvent déposée avant l’entrée au Canada. En cas d’acceptation, l’étranger reçoit une lettre d’introduction à présenter au point d’entrée. Le permis est alors délivré au moment de l’entrée.
4. Conséquences des manquements aux obligations préalables à l’entrée
L’omission de détenir le visa ou les documents requis avant d’entrer au Canada constitue un manquement à la LIPR. Ce manquement rend l’étranger inadmissible, c’est-à-dire « interdit de territoire », conformément à l’article 41 de la LIPR. Dans une telle situation, un agent d’immigration est habilité à prendre une « mesure de renvoi » à l’encontre de l’étranger [art. 44 LIPR ; sous-al. 228(1)c)(iii) et art. 229 Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)].
La mesure de renvoi exécutoire oblige la personne visée à quitter le Canada, que ce soit de gré ou de force [art. 48 à 50 LIPR ; art. 237 et 239 RIPR].
Par ailleurs, l’obligation d’accomplir certaines formalités avant l’entrée au Canada empêche généralement les étrangers de présenter une demande d’immigration à partir du territoire canadien, sauf en cas d’exception ou de dispense expressément prévue par la loi [par. 11(1) LIPR].
Conclusion
Avant d’entrer au Canada, un étranger doit :
- Vérifier s’il a besoin d’un visa de résident permanent ou temporaire, selon le but de son séjour ;
- Obtenir une AVE, s’il est dispensé de VRT et voyage par voie aérienne, sauf s’il est aussi dispensé de l’AVE ;
- Se munir de tout document requis selon la province ou l’objet de la visite (CSQ, CAQ, permis, etc.) ;
- Se préparer à présenter ces documents lors du contrôle à l’entrée.
Le respect de ces obligations est essentiel pour éviter les mauvaises surprises au point d’entrée. En cas de doute, il est vivement recommandé de consulter un avocat en immigration.
