Exemption de la preuve de fonds pour certains programmes d’immigration économique du Canada

Introduction

En général, lorsque vous demandez un visa de résident permanent dans le cadre de certains programmes d’immigration économique du gouvernement du Canada, vous devez prouver que vous disposez de fonds suffisants. Ces fonds sont destinés à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada, que ces membres de la famille vous accompagnent au Canada ou non. Cette exigence s’applique principalement aux deux programmes suivants du système Entrée express : le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et le Programme des métiers spécialisés (fédéral).

Exemptions de la preuve de fonds

Il existe, néanmoins, des situations où vous êtes exempté de fournir cette preuve de fonds [art. 76(1)b)(ii) et 82(2)a), b) ou d) RIPR ]. Voici les deux situations où cette exemption s’applique :

1. Permis de travail fermé valide et offre d’emploi réservé sans EIMT
   • Vous vous trouvez au Canada.
   • Vous avez un « permis de travail valide » au moment de la présentation de votre demande de visa de résident permanent.
   • Vous avez un permis de travail valide ou vous êtes autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au moment de la délivrance du visa.
   • Votre permis de travail est délivré sur la base d’une EIMT positive pour un emploi dans une profession de catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP) auprès de votre employeur actuel. Il peut aussi être délivré sur la base d’une dispense de l’EIMT pour un emploi dans une profession de n’importe quelle catégorie FÉER auprès de votre employeur actuel.
   • Vous travaillez pour l’employeur mentionné sur votre permis de travail fermé.
   • Votre employeur actuel mentionné sur votre permis de travail vous a offert un « emploi réservé ». Cela signifie une offre d’emploi pour un poste à temps plein continu au Canada d’une durée d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent. Cette offre vise une profession de catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP. Aucune demande d’EIMT n’est nécessaire pour cette offre d’emploi.
   • Si votre permis de travail fermé a été délivré grâce à une dispense de l’EIMT, vous devez avoir au moins un an d’expérience de travail à temps plein avec votre employeur actuel.
2. Permis de travail valide et offre d’emploi réservé avec EIMT
   • Vous possédez un « permis de travail valide » (fermé ou ouvert) ou vous êtes autorisé à travailler au Canada sans permis de travail. Cela doit être le cas au moment de la présentation de votre demande de visa de résident permanent et de la délivrance du visa.
   • Vous ne travaillez pas pour l’employeur indiqué sur votre permis de travail fermé.
   • L’employeur mentionné sur votre permis de travail ne vous a pas offert un « emploi réservé ».
   • Votre permis de travail n’est pas un permis fermé délivré grâce à une dispense de l’EIMT.
   • Un employeur vous a offert un « emploi réservé ». Cela signifie une offre d’emploi à temps plein continu au Canada d’une durée minimale d’un an, commençant à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent. Cet emploi fait partie des catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP.
   • Cette offre d’emploi réservé a fait l’objet d’une demande d’EIMT positive en vue d’appuyer son obtention de résidence permanente.

L’exigence d’une « offre d’emploi réservé » est indispensable pour tous les demandeurs. Cette offre doit provenir d’une entreprise située hors du Québec, car les programmes d’immigration économique du Canada visent les personnes souhaitant s’établir dans une province autre que le Québec. Par conséquent, les travailleurs étrangers au Québec ne sont pas admissibles à ces exemptions, sauf s’ils ont une offre d’emploi réservé d’une entreprise située dans une autre province canadienne.

Dans le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), un seul employeur peut vous présenter une offre d’emploi réservé, tandis que deux employeurs peuvent le faire dans le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral). Dans ce dernier Programme, l’offre d’emploi doit porter sur le métier spécialisé visé par votre demande de visa de résident permanent.

Il est important de souligner que certains employeurs ne peuvent pas vous faire une offre d’emploi réservé. Ce sont, par exemple, une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou un employeur inadmissible à employer des travailleurs étrangers, voire sanctionné pour violation de ses obligations.

Exemples concrets

Pour mieux comprendre ces exemptions, voici quelques exemples concrets :

• Exemple 1 : Marie travaille au Canada comme préposée aux bénéficiaires (catégorie FÉER 3 de la CNP) avec un permis de travail fermé valide. Elle a reçu une offre d’emploi réservé de son employeur actuel. Elle n’a pas besoin de fournir une preuve de fonds pour sa demande de résidence permanente.
• Exemple 2 : Joseph est titulaire d’un permis de travail fermé valide, mais il ne travaille pas pour son employeur. Cependant, il a reçu une offre d’emploi réservé d’un autre employeur pour un poste de mécanicien de véhicules automobiles (catégorie FÉER 2 de la CNP). Cette offre a fait l’objet d’une demande d’EIMT positive en vue d’appuyer son obtention de résidence permanente. Joseph est exempté de fournir une preuve de fonds.

Conclusion

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous n’aurez pas besoin de fournir la preuve de fonds lorsque vous demanderez un visa de résident permanent. Cela s’applique à ces deux programmes d’immigration économique du gouvernement fédéral.

Une exemption s’applique également au Programme d’immigration au Canada atlantique pour les demandeurs qui travaillent déjà au Canada et sont autorisés à le faire (art. 87.3(2)g) RIPR].

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation. Nous sommes également disponibles pour vous assister dans la préparation et la soumission de votre demande de résidence permanente.