Rétablissement du statut de résident temporaire au Canada

• Perte du statut de résident temporaire
• Motifs de perte du statut de résident temporaire donnant lieu au rétablissement du statut
• Initiative de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire
• Personnes admissibles au rétablissement du statut de résident temporaire
• Délai pour demander le rétablissement du statut de résident temporaire
• Conditions d’admissibilité au rétablissement du statut de résident temporaire
• Exception au rétablissement du statut de résident temporaire
• Processus de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire
• Effets de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire
• Recours en cas de refus de la demande de rétablissement du statut
• Conclusion

Perdre son statut de résident temporaire au Canada peut être stressant, mais il existe une solution : le rétablissement du statut. Cette procédure permet aux visiteurs, travailleurs ou étudiants qui ont perdu leur statut de faire une demande dans les 90 jours suivant la perte, afin de le récupérer [art. 182 RIPR].

Perte du statut de résident temporaire

Perdre son statut de résident temporaire au Canada peut arriver pour plusieurs raisons. Voici les trois raisons selon l’article 47 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

1. Expiration de la période de séjour autorisée : Votre période de séjour peut expirer pour diverses raisons. Celles-ci incluent la fin de la durée générale de six mois ou l’expiration de votre permis de travail, permis d’études ou permis de séjour temporaire. Cela peut également se produire si votre demande de prolongation de séjour ou de renouvellement de permis est refusée. Dans tous ces cas, vous perdez votre statut.
2. Décision de l’agent ou de la Section de l’immigration : Un agent d’immigration peut établir un rapport d’interdiction de territoire, puis prendre une mesure de renvoi contre vous, si vous ne respectez pas les autres exigences prévues par la loi sur l’immigration. La Section de l’immigration peut également prendre une mesure de renvoi contre vous en fonction des conditions que vous n’avez pas respectées. Dans l’un ou l’autre cas, cette décision entraîne la perte de votre statut.
3. Révocation du permis de séjour temporaire : Votre permis de séjour temporaire peut être révoqué à tout moment, selon l’article 24 (1) de la LIPR. Si cela se produit, cette révocation entraîne la perte de votre statut.

Motifs de perte du statut de résident temporaire donnant lieu au rétablissement du statut

Le statut de résident temporaire peut être perdu pour plusieurs raisons. Cependant, seules certaines situations permettent de demander le rétablissement du statut. Voici les motifs admissibles :

1. Expiration de la période de séjour autorisée : Si votre période de séjour autorisée expire, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut.
2. Décision de l’agent ou de la Section de l’immigration : Si vous perdez votre statut en raison de la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration pour un manquement aux conditions liées à votre travail ou à vos études au Canada, vous pouvez également demander le rétablissement. En matière de travail, ces conditions sont relatives au type de travail, à l’employeur, à la période de travail par employeur et au lieu de travail autorisés ou interdits. Dans le cas des études, elles sont relatives au type d’études ou de cours, à l’établissement d’enseignement, au lieu des études et aux modalités de temps des études autorisés ou interdits.

En revanche, si vous perdez votre statut en raison d’autres manquements aux conditions imposées par la loi sur l’immigration, vous ne pouvez pas demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire. Il en va de même pour la révocation de votre permis de séjour temporaire.

Initiative de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire

Pour rétablir votre statut de résident temporaire au Canada, vous devez prendre l’initiative de faire une demande formelle [art. 182(1) RIPR]. Ce processus n’est pas automatique et ne sera pas initié par un agent d’immigration. Vous devez agir vous-même ou par l’intermédiaire d’un représentant autorisé pour entamer la procédure de rétablissement de votre statut.

Personnes admissibles au rétablissement du statut de résident temporaire

Pour demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire au Canada, vous devez appartenir à l’une des trois catégories de résidents temporaires suivantes (art. 182 RIPR) :

1. Visiteurs : Un visiteur est un étranger autorisé à entrer et à séjourner au Canada à ce titre. Cette autorisation doit couvrir à la fois l’entrée et le séjour. Si vous avez reçu cette autorisation, vous avez le statut de résident temporaire et la qualité de visiteur.
2. Travailleurs : Un travailleur est un étranger autorisé à entrer et à séjourner au Canada pour y travailler. Cette autorisation peut être un permis de travail ou une autorisation légale de travailler sans permis. Si vous avez reçu cette autorisation, vous avez le statut de résident temporaire et la qualité de travailleur.
3. Étudiants : Un étudiant est un étranger autorisé à entrer et à séjourner au Canada pour y étudier. Cette autorisation peut être un permis d’études ou une autorisation légale d’étudier sans permis. Si vous avez reçu cette autorisation, vous avez le statut de résident temporaire et la qualité d’étudiant.

L’admissibilité au rétablissement du statut de résident temporaire au Canada dépend de votre qualité de visiteur, de travailleur ou d’étudiant, et non simplement de votre statut de résident temporaire. Cela signifie que seuls les résidents temporaires ayant ces qualités peuvent demander le rétablissement de leur statut. Les autres résidents temporaires, comme les titulaires de permis de séjour temporaire, ne sont pas admissibles, car ils n’ont pas l’une de ces trois qualités.

Délai pour demander le rétablissement du statut de résident temporaire

Le délai pour demander le rétablissement du statut de résident temporaire est de 90 jours suivant la perte de ce statut [art. 182(1) RIPR]. La date exacte de la perte de votre statut marque le début de ce délai. Connaître cette date est essentiel pour calculer correctement la période de 90 jours et s’assurer que votre demande est faite dans le délai accordé. Voici quelques points importants à retenir :

• Date d’expiration : La période de séjour autorisée est généralement de six mois après votre entrée au Canada ou jusqu’à l’expiration de votre fiche de visiteur, permis de travail ou permis d’études.
• Prolongation de séjour : Si vous avez demandé une prolongation de séjour ou un renouvellement de votre permis et que la décision est défavorable, la date de cette décision marque la perte de votre statut.
• Calcul du délai : Le délai de 90 jours commence le lendemain de la perte de votre statut. Si le 90^e jour tombe un jour férié, vous pouvez faire votre demande le jour ouvrable suivant.

Par exemple, si vous perdez votre statut le 15 février 2025, la date limite pour demander le rétablissement est le 16 mai 2025 en commençant à compter à partir du 16 février. Si la perte survient le 16 février 2025, la date limite serait le 19 mai 2025, car le 90^e jour tombe un samedi, soit un jour férié.

Si vous ne faites pas votre demande dans les 90 jours, vous risquez de perdre la possibilité de rétablir votre statut par cette procédure. Le non-respect de ce délai pourrait entraîner des conséquences graves, comme l’obligation de quitter le Canada ou des difficultés à obtenir un nouveau statut à l’avenir. Il n’est pas certain qu’une demande de prolongation de ce délai soit possible ni que l’agent d’immigration accorde une telle prolongation.

Conditions d’admissibilité au rétablissement du statut de résident temporaire

Pour être admissible au rétablissement de votre statut de résident temporaire au Canada, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Qualité de visiteur, travailleur ou étudiant : Vous devez avoir été un visiteur, un travailleur ou un étudiant.
• Motif de perte du statut : Vous devez avoir perdu votre statut pour l’un des motifs admissibles.
• Exigences initiales : Vous devez satisfaire aux exigences initiales de votre période de séjour.
• Conformité aux conditions : Vous devez vous être conformé à toutes les autres conditions imposées lors de cette période de séjour.
• Absence de déclaration d’interdiction : Vous ne devez pas faire l’objet d’une déclaration d’interdiction de devenir résident temporaire pour des raisons d’intérêt public.

Exception au rétablissement du statut de résident temporaire

Bien que les étudiants puissent généralement demander le rétablissement de leur statut de résident temporaire, cette possibilité est exclue s’ils ne respectent pas les conditions spécifiques énoncées au paragraphe 1 de l’article 220.1 du RIPR.

Selon le paragraphe 2 de l’article 182 du RIPR, l’agent d’immigration ne rétablit pas le statut de résident temporaire d’un étudiant qui ne respecte pas l’une ou l’autre des deux conditions prévues par ce paragraphe, à savoir :

1. Inscription à l’établissement d’enseignement désigné : L’étudiant doit être inscrit à l’établissement d’enseignement désigné nommé dans son permis d’études et y rester inscrit jusqu’à la fin de ses études.
2. Suivi actif des cours : L’étudiant doit suivre activement un cours ou son programme d’études.

Processus de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire

La demande de rétablissement du statut de résident temporaire doit être soumise à un bureau intérieur du ministère de l’Immigration, et non pas à un bureau des visas à l’étranger. Pour ce faire, vous devez remplir les formulaires fournis par le ministère de l’Immigration et y joindre les documents justificatifs nécessaires. Après quoi, vous soumettez votre demande au Centre de traitement des demandes d’Edmonton par voie électronique, sauf exception (par exemple, pour des raisons de handicap).

En plus de la demande de rétablissement du statut, les travailleurs doivent demander un permis de travail et les étudiants, un permis d’études. Il faut distinguer le statut de résident temporaire des permis. Le statut est l’autorisation d’entrer et de séjourner au Canada, tandis que les permis de travail ou d’études sont des autorisations spécifiques pour travailler ou étudier au Canada.

Les frais d’examen d’une demande de rétablissement du statut sont actuellement de 239,75 $. Pour les travailleurs et les étudiants, des frais supplémentaires s’appliquent : 155 $ pour un permis de travail (plus 100 $ pour un permis ouvert) ou 150 $ pour un permis d’études. Le traitement de la demande peut prendre quelques mois.

Il est important de souligner que vous devez rester au Canada pendant toute la durée du processus, jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre demande.

Effets de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire

• Rétablissement du statut : Si votre demande est acceptée, votre statut de résident temporaire est rétabli à la date de la décision pour l’avenir, mais cela n’aura pas d’effet pour la période de la perte du statut.
• Aucun statut pendant le traitement : Vous n’avez aucun statut au Canada depuis la perte de statut et pendant que votre demande est en cours de traitement. Vous devez toutefois continuer à demeurer au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit prise.
• Interdiction de travailler ou d’étudier : Vous ne pouvez pas travailler ou étudier au Canada depuis la perte de statut et pendant que votre demande est en cours. Vous pouvez le faire quand votre statut est rétabli et que vous recevez un nouveau permis de travail ou d’études.

Recours en cas de refus de la demande de rétablissement du statut

En cas de refus de votre demande de rétablissement de statut de résident temporaire au Canada, vous avez deux options :

1. Réexamen de la demande : Vous pouvez demander un réexamen si vous pensez qu’il y a eu une erreur dans la décision ou le processus décisionnel.
2. Demande de contrôle judiciaire : Vous pouvez demander un contrôle judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale du Canada (art. 72 LIPR). Cela implique de démontrer que la décision était déraisonnable ou entachée d’erreurs de droit ou de fait. La demande doit être signifiée puis déposée au greffe de la Cour fédérale dans les quinze jours suivant la notification de la décision. Ce délai peut être prorogé pour motifs valables par un juge de la Cour.

Conclusion

Le rétablissement du statut de résident temporaire est essentiel pour les visiteurs, travailleurs et étudiants qui souhaitent régulariser leur situation au Canada après avoir perdu leur statut. En respectant les conditions d’admissibilité et en suivant les étapes appropriées, vous pouvez rétablir votre statut et continuer à séjourner, travailler ou étudier légalement au Canada.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immigration est là pour vous accompagner.