Titre de voyage pour résident permanent du Canada

Définition

Un résident permanent est une personne qui a obtenu ce statut au Canada en vertu de la loi [art. 2(1) LIPR]. Ce statut permet d’entrer au Canada, d’y demeurer, d’en sortir, de se déplacer dans tout le pays, d’établir sa résidence dans n’importe quelle province, de gagner sa vie dans n’importe quelle province, ainsi que de travailler et d’étudier au Canada de manière permanente (art. 6 CCDL). Il peut également mener à la citoyenneté canadienne après une présence effective de 1095 jours au cours des cinq années précédant la demande (art. 5 LC).

Il est à noter que la loi prévoit les faits qui entraînent la perte du statut de résident permanent [art. 46(1) LIPR].

Droit d’entrée au Canada

Le résident permanent a le droit d’entrer sur le territoire canadien en prouvant son statut lors d’un contrôle à son arrivée à un point d’entrée terrestre, maritime ou aérien (aéroport ou port) [art 19(2) LIPR]. S’il ne peut pas prouver son statut, l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne le laissera pas entrer au Canada. Ainsi, il pourrait se voir refuser l’entrée au Canada, voire se faire refouler.

Attestation de statut de résident permanent

Lorsqu’une personne devient résidente permanente du Canada, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (IRCC) lui délivre automatiquement une attestation de statut [art. 31(1) LIPR]. Cette attestation prend la forme d’une carte de résident permanent (art. 53 RIPR), essentielle pour prouver le statut de résident permanent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada.

Pour exercer son droit d’entrée au Canada, le résident permanent doit prouver son statut en présentant l’original de sa carte de résident permanent, qui est son attestation de statut. La production d’une copie ou même d’un double certifié conforme de la carte de résident permanent n’est pas admise comme preuve de statut (art. 13 RIPR).

Le résident permanent qui possède une carte de résident permanent est présumé avoir ce statut [art. 31(1) LIPR]. Cela signifie qu’il n’a besoin de fournir aucun autre document comme preuve de son statut, sauf décision contraire de l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, le résident permanent qui est à l’extérieur du Canada est présumé ne pas avoir ce statut s’il ne possède pas une carte de résident permanent.

Il est important de souligner que la Confirmation de résidence permanente (CRP) n’est pas une attestation de statut de résident permanent aux fins de l’exercice du droit d’entrée au Canada, même si elle est acceptée à cette fin dans d’autres circonstances.

Qu’est-ce qu’un titre de voyage pour résidents permanents ?

Un titre de voyage pour résident permanent (TVRP) est un document officiel temporaire délivré sur demande aux résidents permanents se trouvant hors du Canada et ne possédant pas leur carte de résident permanent pour quelque raison que ce soit ou dont la carte est expirée [art. 31(3) LIPR]. Il s’agit d’un autocollant, similaire à un visa, qui est collé dans le passeport du résident permanent.

La carte de résident permanent a une durée de validité de cinq ans, sauf exception [art. 54(1) RIPR]. Il est donc important de vérifier la date d’expiration de sa carte de résident permanent avant de voyager à l’étranger.

Le TVRP permet aux résidents permanents de prouver leur statut en lieu et place de la carte de résident permanent lorsqu’ils voyagent à l’étranger et souhaitent revenir au Canada. Ce document est spécifiquement utilisé pour les voyages et pour permettre aux résidents permanents de revenir au Canada. Il est considéré comme équivalent à la carte de résident permanent en termes de preuve de statut et est délivré uniquement aux résidents permanents qui sont à l’extérieur du Canada.

Le TVRP n’est pas nécessaire pour les résidents permanents qui se trouvent au Canada et qui possèdent leur carte de résident permanent, même expirée. Il n’est pas non plus nécessaire pour prouver le statut de résident permanent si la carte de résident permanent est disponible. Le TVRP n’est utilisé que pour les voyages et le retour au Canada et n’est pas délivré aux résidents permanents se trouvant au Canada.

Un TVRP peut être délivré pour une seule entrée ou pour des entrées multiples au Canada. Sa durée de validité ne peut dépasser la date d’expiration du passeport du demandeur.

Quelques scénarios courants nécessitant un titre de voyage pour résident permanent

1. Perte ou vol de la carte de résident permanent : Imaginez que vous êtes en vacances à l’étranger et que vous perdez votre portefeuille contenant votre carte de résident permanent. Sans cette carte, vous ne pouvez pas prouver votre statut de résident permanent pour rentrer au Canada. Dans ce cas, vous devrez demander un titre de voyage pour résidents permanents (TVRP) auprès du bureau des visas le plus proche pour pouvoir revenir au Canada.
2. Expiration de la carte de résident permanent : Vous êtes en voyage d’affaires prolongé à l’étranger et vous réalisez que votre carte de résident permanent a expiré. Sans une carte valide, vous ne pouvez pas prouver votre statut à votre retour. Un TVRP vous permettra de rentrer au Canada sans problème, même si votre carte de résident permanent n’est plus valide.
3. Carte de résident permanent non reçue : Vous avez récemment obtenu le statut de résident permanent, mais vous n’avez pas encore reçu votre carte de résident permanent. Si vous devez voyager à l’étranger avant de recevoir votre carte, vous aurez besoin d’un TVRP pour prouver votre statut et rentrer au Canada.
4. Carte de résident permanent endommagée : Votre carte de résident permanent est endommagée et illisible, ce qui la rend inutilisable pour prouver votre statut. Si vous êtes à l’étranger, vous devrez demander un TVRP pour pouvoir revenir au Canada sans encombre.
5. Voyage d’urgence : En cas d’urgence familiale ou médicale, vous devez quitter le Canada rapidement et vous n’avez pas le temps de renouveler votre carte de résident permanent expirée. Un TVRP vous permettra de voyager et de revenir au Canada sans délai.

Conditions d’admissibilité

Pour présenter une demande de titre de voyage pour résident permanent, vous devez répondre à toutes les exigences suivantes :

1. Vous avez le statut de résident permanent ;
2. Vous vous trouvez hors du Canada ;
3. Vous n’avez pas votre carte de résident permanent avec vous pour quelque raison que ce soit ou celle-ci est expirée ;
4. Vous respectez votre obligation de résidence d’au moins 730 jours de présence effective au Canada pour chaque période de cinq ans, sauf exception.

Utilisation du numéro d’assurance sociale

Le ministre de l’IRCC peut utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur pour vérifier s’il satisfait à l’obligation de résidence de 730 jours. Ce numéro peut également être communiqué à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre d’une entente pour faciliter cette vérification.

Procédure de demande

Pour obtenir un titre de voyage pour résident permanent (TVRP), vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le formulaire en ligne : Accédez au Portail de résidence permanente et remplissez le formulaire numérique en ligne.
2. Fournir les documents justificatifs : Vous devez soumettre tous les documents nécessaires pour prouver votre statut de résident permanent et le respect de votre obligation de résidence. Cela peut inclure vos passeports, des preuves d’emploi, des relevés bancaires, des baux de logement, des avis de cotisation, etc.
3. Payer les frais de traitement : Des frais de 50 $ sont exigés pour l’examen de votre demande.
4. Demande de traitement urgent : Si vous devez voyager dans les cinq prochains jours pour des motifs urgents, tels qu’une urgence médicale personnelle ou familiale, ou si votre carte a été perdue ou volée lors de votre voyage à l’étranger, vous pouvez demander un traitement urgent.

Aucun délai de traitement standard n’est indiqué, mais les demandes urgentes peuvent être traitées plus rapidement en fonction des motifs fournis.

Conclusion

Le titre de voyage pour résident permanent (TVRP) est un document crucial pour les résidents permanents canadiens qui voyagent à l’étranger sans leur carte de résident permanent. Comprendre les conditions d’admissibilité et la procédure de demande est essentiel pour assurer un retour sans encombre au Canada.

Pour plus d’informations ou pour obtenir de l’aide avec votre demande, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec nous pour une consultation juridique.

Références

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
• Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.)]
• Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29