Les motifs pour demander l’asile au Canada peuvent être classés en quatre grandes catégories :
- La persécution,
- Le risque de torture,
- La menace à la vie,
- Le risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
Si vous envisagez de présenter une demande d’asile au Canada, il est essentiel de connaître ces quatre catégories de motifs légalement reconnues. Elles constituent le fondement sur lesquelles le gouvernement du Canada évalue les demandes d’asile.
Le mot asile signifie « lieu de protection » ou « refuge ». Présenter une demande d’asile au Canada revient donc à demander au gouvernement canadien de vous accorder ce lieu de protection ou refuge. C’est pourquoi on parle de réfugié ou de personne à protéger.
Vous pouvez obtenir l’asile au Canada, si vous présentez une demande fondée sur l’un de ces quatre motifs et si vous répondez aux autres exigences prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
1. Persécution (article 96 de la LIPR)
Le premier motif pour demander l’asile au Canada est la crainte de persécution. Cette crainte doit être raisonnable, c’est-à-dire à la fois réelle dans votre esprit (élément subjectif) et justifiée par des faits concrets (élément objectif). Autrement dit, une personne placée dans une situation similaire, connaissant les circonstances de votre pays d’origine, aurait elle aussi des raisons valables de craindre la persécution.
Le terme persécution n’est pas défini dans la loi, mais il implique généralement des violations graves des droits fondamentaux et des menaces à la vie ou à la liberté pour l’un des cinq motifs de persécution ci-après.
Pour déterminer si ce motif de demande d’asile s’applique à vous, vous devez d’abord vous poser la question suivante : ai-je déjà été persécuté dans mon pays de nationalité ou de résidence habituelle, ou risquerais-je de l’être si j’y retournais ?
Toute persécution ne donne pas automatiquement lieu à une demande d’asile. En effet, la persécution que vous craignez doit être liée à l’un des cinq motifs de persécution reconnus par la Convention relative au statut des réfugiés :
- Votre race,
- Votre religion,
- Votre nationalité,
- Votre appartenance à un groupe social (p. ex., orientation sexuelle, défenseurs des droits de la personne, victimes de violence conjugale ou sexuelle)
- Vos opinions politiques
Si vous avez été persécuté ou craignez de l’être pour une raison autre que ces cinq motifs de persécution, votre demande d’asile ne pourra pas être évaluée sous cette catégorie.
Enfin, vous devez démontrer que votre pays de nationalité ou de résidence habituelle est incapable ou refuse de vous protéger contre cette persécution. Il faut aussi prouver que vous ne pouvez pas trouver un refuge sûr ailleurs dans votre pays, par exemple en vous déplaçant dans une autre région.
En résumé, pour obtenir l’asile sur la base de persécution, vous devez démontrer que :
- Vous avez une crainte de persécution ;
- Cette crainte est raisonnable et fondée sur l’un des cinq motifs de persécution reconnus ;
- Votre pays ne peut pas ou ne veut pas vous protéger ;
- Aucune autre région de votre pays ne peut vous servir de refuge sûr.
Ce motif est évalué selon la définition du terme réfugié au paragraphe 1A(2) de la Convention relative au statut des réfugiés à laquelle le Canada est signataire.
2. Risque de torture (article 97(1)(a) de la LIPR)
Le deuxième motif pour demander l’asile au Canada est le risque de torture.
Peut demander l’asile au Canada une personne qui serait personnellement exposée au risque d’être soumise à la torture, si elle était renvoyée dans son pays de nationalité ou, si elle est apatride, dans son pays de résidence habituelle.
Pour que ce motif soit retenu, deux conditions doivent être satisfaites :
- Il doit exister des motifs sérieux de croire que vous seriez exposé à la torture si vous étiez renvoyé dans votre pays.
- La torture doit correspondre à la définition donnée à l’article premier de la Convention des Nations Unies contre la torture.
Selon la Convention contre la torture, la torture désigne :
« Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »
Il est important de noter que la torture doit être infligée par un agent de l’État, ou par une personne agissant en son nom ou avec son consentement. Cela signifie que les actes de torture commis par des groupes non étatiques, comme des gangs ou des milices, ne sont pas couverts par cette définition, sauf si l’État est complice.
3. Menace à la vie (article 97(1)(b) de la LIPR)
Le troisième motif pour demander l’asile au Canada est la menace à la vie.
Peut demander l’asile au Canada une personne qui serait personnellement exposée à une menace sérieuse à sa vie si elle était renvoyée dans son pays de nationalité ou, si elle est apatride, dans son pays de résidence habituelle.
Pour que ce motif soit retenu, quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites :
- Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous réclamer de la protection de votre pays en raison de cette menace ;
- Vous êtes exposé à cette menace dans tout le pays, alors que d’autres personnes originaires du même pays ne le sont généralement pas ;
- La menace ne résulte pas de sanctions légitimes, sauf si ces sanctions sont infligées en violation des normes internationales ;
- La menace ne découle pas simplement de l’incapacité du pays à fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
Une menace à la vie personnelle et individualisée
Il est essentiel de comprendre que la menace à la vie doit être personnelle et individualisée. Cela signifie que des situations générales comme :
- des conditions de vie difficiles,
- une situation d’insécurité généralisée,
- une criminalité endémique,
- une guerre civile,
- une violence extrême,
- ou une instabilité politique,
ne suffisent pas à elles seules pour justifier une demande d’asile fondée sur ce motif. La menace doit viser votre vie personnellement, et non celle de la population en général.
🛡️ Exemple
Une personne menacée de mort par un groupe armé local qui la cible spécifiquement pour des raisons précises (par exemple : témoin oculaire de crimes, informateur de la police, refus de collaboration) pourrait entrer dans cette catégorie — à condition que l’État ne soit pas en mesure de la protéger et qu’il n’existe aucun endroit sûr dans le pays où elle pourrait se réfugier.
4. Risque de traitements ou peines cruels et inusités (article 97(1)(b) de la LIPR)
Le quatrième motif pour demander l’asile au Canada est le risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
Peut demander l’asile au Canada une personne qui serait personnellement exposée à un risque de traitements ou de peines cruels et inusités, si elle était renvoyée dans son pays de nationalité ou, si elle est apatride, dans son pays de résidence habituelle.
Les conditions mentionnées pour le troisième motif s’appliquent également au quatrième motif.
Un risque personnel et individualisé
Le traitement ou la peine doit être :
- cruel, c’est-à-dire causant une douleur ou une souffrance importante, physique ou mentale ;
- inusité, c’est-à-dire excessif, arbitraire ou disproportionné par rapport à la situation.
Comme pour la menace à la vie, ce risque doit être personnel et individualisé. Des conditions générales de pauvreté, de violence ou de détention ne suffisent pas, à moins que vous puissiez démontrer que vous êtes spécifiquement ciblé ou que votre situation est exceptionnelle.
5. Exclusions à l’asile (non-admissibilité)
Certaines personnes peuvent être exclues du régime de demande d’asile si elles :
- Ont commis des crimes graves.
- Ont déjà obtenu la protection (asile) d’un autre pays.
Il est important de souligner également qu’une demande d’asile peut être irrecevable (non pas inadmissible) pour diverses raisons, telles l’Entente sur le tiers pays sûr et une demande d’asile antérieure.
Conclusion
Souhaitez-vous déposer une demande d’asile au Canada ? Le processus de demande d’asile est complexe et strictement encadré. Pour maximiser vos chances de succès, il est essentiel de :
- Comprendre les exigences juridiques
- Préparer un dossier solide
- Fournir des preuves documentaires pertinentes
- Présenter des témoignages crédibles
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