Demande de permis de travail sans évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT): les accords internationaux en action !
Pour qu’une personne étrangère puisse demander un permis de travail pour travailler au Canada, elle doit généralement obtenir une offre d’emploi d’une entreprise canadienne. Cette offre doit être soumise à une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) [art. 200(1)c)(iii) et 203 RIPR]. De plus, les personnes se rendant au Québec pour travailler doivent obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) [art. 200(3)b) RIPR; 2 RIQ].
Cependant, certaines exceptions existent. Certaines personnes étrangères n’ont besoin que d’une offre d’emploi d’une entreprise canadienne, sans EIMT ni CAQ [art. 200(1)c)(ii.1) et 204a) RIPR]. Dans ces cas, les entreprises doivent simplement suivre une procédure plus simple, rapide et moins coûteuse, appelée présentation de l’offre d’emploi [art. 200(1)c)(ii.1) et 209.11 (1) RIPR].
Cette exemption de l’EIMT peut résulter d’accords conclus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’autres États (accord de libre-échange) ou d’organisation internationales [art. 204a) RIPR].
Voici une liste de professions et de neuf pays dont les personnes ayant la nationalité peuvent demander un permis de travail avec une offre d’emploi exemptée de l’EIMT.
1. Australie
Professionnels
Toutes les professions des catégories Formation, études, expérience et responsabilités (FÉER) 0 (gestionnaires) et 1 (professionnels) de la Classification nationale des professions (CNP), sauf :
- Toutes les professions dans le domaine de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et les professions connexes
- Toutes les professions rattachées aux industries culturelles
- Les directeurs de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
- Les directeurs d’entreprises de télécommunications
- Les directeurs des services postaux et de messageries
- Les juges et notaires
Techniciens
Les professions suivantes de la catégorie FÉER 2 (Techniciens) de la CNP, sauf indication contraire :
- Technologues et techniciens en génie civil
- Technologues et techniciens en génie mécanique
- Technologues et techniciens en génie industriel
- Inspecteurs et estimateurs en construction
- Inspecteurs et vérificateurs en ingénierie et officiers de réglementation
Surveillants dans les domaines suivants :
- Machinistes et personnel assimilé
- Imprimerie et personnel assimilé
- Exploitation des mines et des carrières
- Forage et services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- Transformation des métaux et des minerais
- Raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
- Transformation des aliments, des boissons et du tabac
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- Transformation des produits forestiers
- Transformation des produits textiles
2. Brunei Darussalam
Professionnels
Les professions suivantes des catégories FÉER 0 (gestionnaires) et 1 (professionnels) de la CNP :
- Ingénieurs de l’extraction et du raffinage du pétrole
3. Chili
Professionnels
Toutes les professions des catégories FÉER 0 (gestionnaires) et 1 (professionnels) de la CNP, sauf :
- Toutes les professions dans le domaine de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et les professions connexes
- Toutes les professions rattachées aux industries culturelles
- Les directeurs de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
- Les directeurs d’entreprises de télécommunications
- Les directeurs des services postaux et de messageries
- Les juges, avocats et notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers
Techniciens
Les professions suivantes des catégories FÉER 2 et 3 (techniciens) de la CNP, sauf indication contraire :
- Technologues et techniciens en génie civil
- Technologues et techniciens en génie mécanique
- Technologues et techniciens en génie industriel
- Inspecteurs et estimateurs en construction
- Inspecteurs et vérificateurs en ingénierie et officiers de réglementation
4. Colombie
Professionnels
Toutes les professions des catégories FÉER 0 (gestionnaires) et 1 (professionnels) de la CNP, sauf les professionnels exclus.
Techniciens
Les professions suivantes des catégories FÉER 2 et 3 (techniciens) de la CNP :
- Technologues et techniciens en génie civil
- Technologues et techniciens en génie mécanique
- Technologues et techniciens en génie industriel et en génie de fabrication
- Inspecteurs et estimateurs en construction
- Inspecteurs et vérificateurs d’ingénierie et officiers de réglementation
- Technologues et techniciens en génie électronique et électrique (comprend les électroniciens d’entretien)
- Électriciens (comprend les électriciens industriels)
- Plombiers
- Techniciens et mécaniciens d’instruments industriels
- Mécaniciens, techniciens et contrôleurs d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- Mineurs d’extraction et de préparation, mines souterraines
- Foreurs et le personnel de mise à l’essai et d’autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz
- Designers graphiques et illustrateurs
- Designers d’intérieur
- Chefs cuisiniers
- Techniciens de systèmes informatiques
- Agents aux ventes et aux achats internationaux
Surveillants dans les domaines suivants :
- Machinistes et personnel assimilé
- Imprimerie et personnel assimilé
- Exploitation des mines et des carrières
- Forage et services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- Transformation des métaux et des minerais
- Raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
- Transformation des aliments, des boissons et du tabac
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- Transformation des produits forestiers
- Transformation des produits textiles
5. Malaisie
Professionnels
Les professions suivantes des catégories FÉER 0 (gestionnaires) et 1 (professionnels) de la CNP sont admissibles :
- Vérificateurs et comptables
- Analystes financiers
- Directeurs des services d’architecture
- Architectes
- Architectes-paysagistes
- Ingénieurs en mécanique
- Ingénieurs civils
- Ingénieurs électriciens et électroniciens
- Ingénieurs chimistes
- Ingénieurs d’industrie et de fabrication
- Ingénieurs métallurgistes et des matériaux
- Ingénieurs miniers
- Ingénieurs géologues
- Ingénieurs de l’extraction et du raffinage du pétrole
- Ingénieurs en aérospatiale
- Ingénieurs informaticiens
- Autres ingénieurs
- Urbanistes et planificateurs de l’utilisation des sols
- Vétérinaires
- Gestionnaires des systèmes informatiques
- Analystes et consultants en informatique
- Analystes de bases de données et administrateurs de données
- Ingénieurs en logiciel
- Programmeurs et développeurs en médias interactifs
- Concepteurs et développeurs Web
- Actuaires
6. Mexique
Professionnels
Toutes les professions des catégories FÉER 0 (gestionnaires) et 1 (professionnels) de la CNP sont admissibles, sauf :
- Toutes les professions dans le domaine de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et les professions connexes
- Toutes les professions rattachées aux industries culturelles
- Les directeurs de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
- Les directeurs d’entreprises de télécommunications
- Les directeurs des services postaux et de messageries
- Les juges, avocats et notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers
Techniciens
Les professions suivantes des catégories FÉER 2 et 3 (techniciens) de la CNP sont admissibles, sauf indication contraire :
- Technologues et techniciens en génie civil
- Technologues et techniciens en génie mécanique
- Technologues et techniciens en génie industriel
- Inspecteurs et estimateurs en construction
- Inspecteurs et vérificateurs en ingénierie et officiers de réglementation
7. Panama
Professionnels généraux
- Directeur des services d’hébergement
- Actuaire
- Professionnel de la foresterie
- Professionnel de la géomatique
- Concepteur graphique et illustrateur
- Concepteur industriel
- Arpenteur-géomètre
- Professionnel de la logistique/expert en logistique
- Conseiller en gestion
- Mathématicien
- Directeur de la production primaire (à l’exception des professions du domaine de l’agriculture ou liées à l’agriculture); les directeurs de la production primaire comprennent les directeurs qui planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d’établissements des industries primaires suivantes : foresterie et exploitation des forêts, exploitation des mines et des carrières, forage pétrolier et gazier, production et services connexes et pêche commerciale.
- Statisticien
- Ingénieur en aéronautique
- Ingénieur électronicien
- Ingénieur en logiciel et concepteur de logiciel
- Ingénieur des systèmes
Professionnels d’ordinateurs et de systèmes d’information
- Analyste de base de données et administrateur de base de données
- Professionnel des technologies de l’information et des communications
- Analyste des systèmes d’information
- Développeur de logiciel
- Concepteur et développeur Web
- Programmeur
- Développeur en médias interactifs
Professionnels de sciences
- Archéologue
- Anthropologue
- Astronome
- Biologiste (y compris écologiste, généticien vétérinaire et scientifique des produits alimentaires)
- Géochimiste
- Géologue
- Géophysicien
- Météorologue
- Paléontologue
- Physicien
8. Pérou
Professionnels
Toutes les professions des catégories FÉER 0 (gestionnaires) et 1 (professionnels) de la CNP sont admissibles, sauf :
- Toutes les professions dans le domaine de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et les professions connexes
- Toutes les professions rattachées aux industries culturelles
- Les directeurs de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
- Les directeurs d’entreprises de télécommunications
- Les directeurs des services postaux et de messageries
- Les juges, avocats et notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers
Techniciens
Les professions suivantes des catégories FÉER 2 et 3 (techniciens) de la CNP sont admissibles, sauf indication contraire :
- Technologues et techniciens en génie civil
- Technologues et techniciens en génie mécanique
- Technologues et techniciens en génie industriel et en génie de fabrication
- Inspecteurs et estimateurs en construction
- Inspecteurs et vérificateurs d’ingénierie et officiers de réglementation
- Technologues et techniciens en génie électronique et électrique (comprend les électroniciens d’entretien)
- Électriciens (comprend les électriciens industriels)
- Plombiers
- Techniciens et mécaniciens d’instruments industriels
- Mécaniciens, techniciens et contrôleurs d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- Mineurs d’extraction et de préparation, mines souterraines
- Foreurs et le personnel de mise à l’essai et d’autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz
- Designers graphiques et illustrateurs
- Designers d’intérieur
- Chefs cuisiniers
- Techniciens de systèmes informatiques
- Agents aux ventes et aux achats internationaux
Surveillants dans les domaines suivants :
- Machinistes et personnel assimilé
- Imprimerie et personnel assimilé
- Exploitation des mines et des carrières
- Forage et services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- Transformation des métaux et des minerais
- Raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
- Transformation des aliments, des boissons et du tabac
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- Transformation des produits forestiers
- Transformation des produits textiles
9. Ukraine
Professionnels
Toutes les professions des catégories FEER 0 et 1 sont autorisées, à l’exception des suivantes :
- Professionnels de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes;
- Juges, avocats et notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers;
- Gestionnaires des services postaux et de messagerie;
- Gestionnaires d’entreprises de télécommunications;
- Professionnels liés à des industries culturelles;
- Directeurs de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique.
En conclusion, bien que l’obtention d’un permis de travail au Canada nécessite généralement une offre d’emploi accompagnée d’une EIMT et d’un CAQ pour le Québec, des exceptions existent grâce à des accords internationaux. Ces exceptions facilitent l’entrée de personnes qualifiées pour répondre aux besoins du marché du travail canadien. Pour plus d’informations, consultez les ressources disponibles ou contactez-nous.
