Entrée en vigueur du Programme de sélection des travailleurs qualifiés

Le 29 novembre 2024 marque une date importante pour l’immigration au Québec. En effet, les dispositions légales créant le « nouveau » Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) sont entrées en vigueur. Ce nouveau programme, instauré par le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec, édicté par décret gouvernemental le 25 octobre 2023, remplace le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), en place depuis de nombreuses années.

Composants du PSTQ

Contrairement à son prédécesseur, le PSTQ se divise en quatre volets distincts :

1. Haute qualification et compétences spécialisées ;
2. Compétences intermédiaires et manuelles ;
3. Professions réglementées ;
4. Talents d’exception.

Conditions de sélection générales

Les conditions de sélection générales, communes aux quatre volets du PSTQ, sont les suivantes :

1. Critères d’invitation : Satisfaire aux critères de l’invitation à présenter la demande de sélection permanente (CSQ), si applicable ;
2. Retour au pays : S’être conformé à toute condition de retour à son pays, imposée par une bourse d’études au Québec, si applicable ;
3. Autonomie financière : S’engager à subvenir à ses besoins essentiels ainsi qu’à ceux des membres de sa famille accompagnant et à disposer de ressources financières suffisantes pour une période de trois mois à compter de l’obtention du statut de résident permanent.

Conditions de sélection spécifiques

En plus des conditions générales, chaque volet du PSTQ a ses propres critères de sélection.

Les conditions de sélection spécifiques des quatre volets portent sommairement sur les éléments suivants :

1. Expérience de travail : L’expérience de travail peut être acquise à l’étranger ou au Québec, avec des exigences spécifiques pour chaque volet. Par exemple, le volet Compétences intermédiaires et manuelles requiert une expérience de deux ans, dont un an au Québec ;
2. Durée de l’expérience : La durée de l’expérience de travail varie selon le volet, allant d’un an pour le volet Haute qualification et compétences spécialisées à deux ans pour le volet Compétences intermédiaires et manuelles, dont un an obligatoirement acquis au Québec ;
3. Niveau de scolarité : Le niveau de scolarité requis varie selon que l’expérience de travail a été acquise dans une profession de la catégorie FEER 0 à 2 (diplôme d’études universitaires, collégiales techniques et professionnelles) ou FÉER 3 à 5 (minimum un diplôme d’études secondaires) de la Classification nationale des professions (CNP) ;
4. Preuve de connaissance du francais du demandeur : Le demandeur doit faire la preuve de connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus et à l’écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (EQNCF) s’il occupe une profession de catégorie FÉER 0 à 2 de la CNP, tandis que la preuve de connaissance du français uniquement à l’oral de niveau 5 ou plus est requise pour une profession de la catégorie FÉER 3 à 5 de la CNP ;
5. Preuve de connaissance du français de l’époux ou du conjoint de fait : L’époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande doit faire la preuve de connaissance du français à l’oral de niveau 4 ou plus selon l’EQNCF.

Processus de demande : déclaration d’intérêt et invitation

Comme pour le PRTQ, les étrangers qui souhaitent présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du PSTQ doivent, en principe, soumettre d’abord une déclaration d’intérêt pour s’établir au Québec via la plateforme Arrima, puis recevoir une invitation à présenter une telle demande.

Les critères d’invitation, tels que l’âge, le niveau de scolarité, l’expérience professionnelle et la connaissance du français, sont conçus pour répondre aux besoins du marché du travail du Québec. Ainsi, les déclarants dont le profil correspond le mieux aux besoins du marché du travail du Québec peuvent recevoir une invitation à présenter une demande de sélection permanente (CSQ) dans le cadre du PSTQ.

Suspension des invitations

Bien que le PSTQ soit officiellement en vigueur depuis le 29 novembre 2024, les invitations à présenter une demande de sélection permanente (CSQ) ont été suspendues depuis le 31 octobre 2024 et le resteront jusqu’au 30 juin 2025.

Conclusion

L’entrée en vigueur du PSTQ représente une étape cruciale pour l’immigration au Québec. Cependant, la suspension des invitations jusqu’au 30 juin 2025 et d’autres mesures de resserrement des règles de l’immigration risquent d’éclipser cet événement. Ces mesures pourraient ralentir l’arrivée de nouveaux travailleurs qualifiés et affecter la perception de ce nouveau programme.

Références

• •  Loi sur l’immigration au Québec, chapitre I-0.2.1
  • Règlement sur l’immigration au Québec, chapitre I-0.2.1, r. 3
  • Règlement modifiant le Règlement sur
    l’immigration au Québec, (2023) 45 G.O. II, 4957, art. 1-61